162
La dénonciation prendra effet un an après
la date à laquelle elle aura été reçue par le
Gouvernement italien et ne sera opérante
qu'en ce qui concerne l'Etat qui l'aura noti-
fiée.
Article 7.
Le présent Accord sera révisé à l'occasion
de la révision de la Convention internationale
concernant le transport des marchandises par
Chemins de fer (C. I. M. ). Toutefois une ré-
vision pourra avoir lieu en tout temps sur
demande d'un tiers des Etats contractants.
Article 8.
Le présent Accord est rédigé en langue
française, en simple expédition, qui sera dé-
posée dans les Archives du Ministère des Af-
faires Etrangères du Royaume d'Italie. Co-
pie conforme en sera transmise à tous les
Etats contractants.
EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires
susnommés ont signé le présent Accord.
FAIT à Rome, le 23 novembre 1933.
Výpověď nabývá účinnosti rok ode dne, ve
kterém ji obdržela vláda italská, a působí jen
proti státu, který ji oznámil.
Článek 7.
Tato dohoda bude přezkoumána při revisi
Mezinárodní úmluvy o přepravě zboží po želez-
nicích (MÚZ). Revise však může býti vykona-
ná vždy a v každé době na žádost jedné třetiny
smluvních států.
Článek 8.
Tato dohoda je sepsána jazykem francouz-
ským v jediném výtisku, který bude uložen
v archivech ministerstva zahraničních věcí
Království Italského. Kopie stejného znění
bude dodána všem smluvním státům.
TOMU NA SVĚDOMÍ podepsali shora jme-
novaní plnomocníci tuto dohodu.
DÁNO v Římě dne 23. listopadu 1933.
163
ANNEXE
REGLEMENT
concernant le transport des marchandises ex-
pédiées par Chemins de fer avec lettre de voi-
ture à ordre.
Prescriptions préliminaires.
1. Les dispositions de la C. I. M. sont appli-
cables au transport des marchandises expé-
diées avec lettres de voiture à ordre en tant
qu'elles ne sont pas modifiées ou complétées
par les dispositions suivantes.
2. Dans tous les articles de la C. I. M. et
des prescriptions suivantes, où les mots
« lettre de voiture » et « duplicata de la lettre
de voiture » sont employés, il faut entendre,
aux lieu et place de ces mots, les suivants:
« lettre de voiture à ordre » et « duplicata de
la lettre de voiture à ordre ».
Les modèles de la lettre de voiture à ordre
et du duplicata seront établis par les Chemins
de fer des Etats intéressés, en s'inspirant des
modèles prévus à l'annexe II de la C. I. M.
3. L'on entendra sous la dénomination de
« destinataire » figurant dans la C. I. M., le
« porteur du duplicata de la lettre de voiture
à ordre », en tant que ce mot « destinataire »
n'est, pas modifié par les dispositions qui sui-
vent.
Modifications de la C. I. M.
A l'art. 1.
La disposition suivante est ajoutée sous
forme de § 3:
« § 3. Ne sont admis au transport avec
« lettre de voiture à ordre que les envois dont
« les gares de départ et d'arrivée, ainsi que
« les lignes qui relient ces gares sont situées
« sur le territoire d'Etats qui ont admis le
« transport des marchandises avec lettre de
« voiture à ordre. »
A l'art. 4.
La disposition suivante est ajoutée sous
forme de § 3:
« § 3. Sont admises au transport avec
« lettre de voiture à ordre les marchandises
« expressément désignées par le Chemin de
PŘÍLOHA
ŘÁD
o přepravě zboží přepravovaného železnicí
s nákladním listem na řad.
Úvodní ustanovení.
1. Ustanovení MÚZ platí pro přepravu zboží
přepravovaného s nákladním listem na řad,
pokud tato ustanovení nejsou pozměněna nebo
doplněna následujícími ustanoveními.
2. Ve všech článcích MÚZ a následujících
ustanovení, kde se užívá slov "nákladní
list" a "druhopis nákladního listu", nutno
užíti místo nich slov: "nákladní list na řad"
a "druhopis nákladního listu na řad".
Vzorce nákladního listu na řad a druhopisu
budou pořízeny železnicemi zúčastněných
států podle vzorců stanovených Přílohou II
k MÚZ.
3. Pod označením "příjemce" v MÚZ
rozuměti třeba "majitele druhopisu náklad-
ního listu na řád" pokud slovo "příjemce"
není pozměněno následujícími ustanoveními.
Změny MÚZ.
K Čl. 1.
Jako § 3 jest připojeno toto ustanovení:
"§ 3. Ku přepravě s nákladním listem na řad
jsou připuštěny jen zásilky, jejichž stanice
odesílací a stanice určení, jakož i trati, jež
tyto stanice spojují, leží na území států, které
připustily přepravu zboží s nákladním listem
na řad. "
K Čl. 4.
Jako § 3 je připojeno toto ustanovení:
"§ 3. Ku přepravě s nákladním listem na
řad je připuštěno zboží železnicí výslovně vy-
jmenované, přepravované jako celovozová
164
« fer, expédiées par wagons complets, en
« provenance et à destination des gares dé-
« signées par eux.
« La liste des marchandises et gares doit
« être dûment publiée par les Chemins de
« fer ».
A l'art. 6.
Les dispositions suivantes sont applicables
aux lieu et place du § 1:
« § 1. L'expéditeur doit présenter pour
« toute expédition internationale soumise au
« présent règlement une lettre de voiture à
« ordre et un duplicata endossable conformes
« aux modèles prévus dans les tarifs.
« Les formulaires sont imprimés sur papier
« à écrire jaune foncé de qualité spéciale; ils
« portent pour la grande vitesse une bande
« rouge d'un centimètre au moins de largeur,
« l'une au bord supérieur, l'autre au bord in-
« férieur, au recto et au verso.
« Ces formulaires sont fournis exclusive-
« ment par les Chemins de fer au prix fixé
« et dûment publié par eux ».
La première phrase du § 4 est remplacée
par la suivante:
« § 4. Le choix du formulaire de lettre de
« voiture avec ou sans « bandes rouges indi-
« que si la marchandise est à transporter en
« petite ou en grande vitesse ».
Le § 5 est remplacé par la disposition sui-
vante:
« § 5. Les lettres de voiture et les duplicata
« surchargés, grattés ou raturés ne sont pas
« admis ».
Au § 6 le premier alinéa doit être remplacé
par le suivant:
« Les mentions portées sur la lettre de voi-
« ture et sur le duplicata doivent être écrites
« ou imprimées en caractères indélébiles. »
Au § 6, la disposition figurant sous lettre
d) est remplacée par la suivante:
« d) Le nom et le domicile d'une personne
« (domiciliataire) domiciliée dans la localité
« desservie par la gare de destination ».
La deuxième phrase de la lettre g) du § 6
est remplacée par la disposition suivante:
« La signature de l'expéditeur ne peut être
« ni imprimée ni remplacée par un timbre ».
Les dispositions figurant sous lettres h) et
m) du § 6 ne sont pas applicables.
zásilka do stanic a ze stanic jí označených.
Seznam zboží a stanic musí býti železnicemi
řádně uveřejněn. "
K čl. 6.
Místo § 1 platí tato ustanovení:
"§ 1. Odesilatel jest povinen předložiti pro
každou mezinárodní zásilku, pro kterou platí
tento řád, nákladní list na řad a rubopisem
převoditelný druhopis podle vzorce stanove-
ného v tarifech.
Tiskopisy jsou tištěny na tmavožlutém psa-
cím papíru zvláštní jakosti; pro rychlé zboží
mají na hořejším i dolejším okraji červenou
pásku nejméně jeden centimetr širokou, na
líci i na rubu.
Tyto tiskopisy dodávají výhradně železnice
za cenu jimi stanovenou a řádně uveřej-
něnou. "
První věta § 4 se nahradí touto větou:
"§ 4. Volba tiskopisu nákladního listu s čer-
venými páskami nebo bez nich naznačuje, zda
zboží má býti přepravováno jako zboží náklad-
ní nebo jako zboží rychlé. "
§ 5 se nahradí tímto ustanovením:
"§ 5. Nákladní listy a druhopisy, v nichž
bylo přepisováno, škrábáno nebo škrtáno, se
nepřipouštějí. "
V § 6 se první věta nahradí touto větou:
"§ 6. údaje v nákladním listu a druhopisu
musí býti napsány nebo vytištěny nesmaza-
telně. "
V § 6 se nahradí ustanovení pod písmenem
d) tímto ustanovením:
,, d) jméno a bydliště osoby (prostředník),
bydlící v místě stanice určení. "
Druhá věta písmene g) § 6 se nahradí tímto
ustanovením:
"Podpis odesilatelův nesmí býti ani vytištěn
ani nahrazen razítkem. "
Ustanovení pod písmenem h) a m) § 6 ne-
platí.
165
A l'art. 7.
Au § 1 un deuxième alinéa ainsi conçu est
ajouté:
« L'expéditeur supporte seul toutes les con-
« séquences qui pourraient résulter du fait
« que la lettre de voiture à ordre ne remplit
« pas les conditions prévues au § 3 de l'art. 4.
« Ces irrégularités ne portent pas atteinte
« aux droits du porteur du duplicata sur la
« marchandise. »
Dana la première phrase du deuxième ali-
néa du § 2, le mot « destinataire » est rem-
placé par le mot « domiciliataire ».
Les dispositions suivantes sont applicables
aux lieu et place du § 3:
« § 3. Sur demande de l'expéditeur formu-
lée dans la lettre de voiture, le Chemin de fer
est tenu de constater le poids de l'envoi et de
l'attester sur la lettre de voiture et le dupli-
cata.
« Les lois et règlements de chaque Etat
« déterminent les conditions dans lesquelles
« le Chemin de fer a le droit ou est tenu de
« constater ou de contrôler le nombre des
« colis, ainsi que la tare réelle des wagons.
« Le Chemin de fer a le droit d'établir si
« et sous quelles conditions il se charge de
« constater la concordance du contenu de
« l'emballage d'un envoi avec les indications
« de la lettre de voiture et de certifier le ré-
« sultat de cette constatation sur la lettre de
« voiture même et sur le duplicata ».
La deuxième phrase du premier alinéa du
§ 8 est remplacée par la disposition suivante:
« S'il a lieu, le porteur du duplicata de la
« lettre de voiture est invité sans retard, par
« l'intermédiaire du domiciliataire, à faire
« connaître comment il entend disposer de
« l'excédent de charge ».
Au troisième alinéa du § 8, mots « l'expédi-
teur » sont remplacés par les mots « le por-
teur du duplicata ».
A l'art. 8.
Les dispositions suivantes sont applicables
aux lieu et place du § 5:
« § 5. Le Chemin de fer est tenu de certi-
« fier la réception de la marchandise et la
« date de l'acceptation au transport moyen-
« nant l'apposition d'un timbre et la signa-
K čl. 7.
V § 1 se připojí druhý odstavec tohoto
znění:
"Jen odesilatele stihnou všechny důsledky
toho, že nákladní list na řad nevyhovuje pod-
mínkám stanoveným v § 3 čl. 4. Tyto nespráv-
nosti se nedotýkají práv majitele druhopisu
na zboží. "
Na počátku druhé věty § 2 se nahradí slovo
"příjemce" slovem "prostředník".
Místo § 3 platí tato ustanovení:
§ 3. Na žádost odesilatele, zapsanou v ná-
kladním listu, je železnice povinna zjistiti
váhu zásilky a ověřiti ji v nákladním listu a
druhopisu.
Zákony a řády každého státu stanoví pod-
mínky, za kterých má železnice právo nebo po-
vinnost zjistiti nebo přezkoumati počet kusů,
jakož i skutečnou vlastní váhu vozů.
železnice je oprávněna stanoviti, zda a za
jakých podmínek bere na se úkol zjišťovati,
souhlasí-li obsah obalu zásilky s údaji náklad-
ního listu, a potvrditi výsledek tohoto zjištění
na nákladním listu i na druhopisu. "
Druhá věta prvního odstavce § 8 se nahradí
tímto ustanovením:
"Majitel druhopisu nákladního listu budiž,
třeba-li, vyzván neprodleně prostřednictvím
prostředníka, aby oznámil, jak chce naložiti
s přetěží. "
V třetím odstavci § 8 se nahradí slovo "ode-
silatel" slovem "majitel druhopisu. "
K čl. 8.
Místo § 5 platí tato ustanovení:
"§ 5. železnice jest povinna potvrditi pří-
jem zboží a den jeho přijetí ku přepravě vy-
tištěním razítka a podpisem zmocněného za-
městnance na druhopisu nákladního listu, kte-
166
« ture d'un employé autorisé sur le duplicata
« de la lettre de voiture qui doit être présenté
« par l'expéditeur en même temps que la
« lettre de voiture.
« Le duplicata de la lettre de voiture est
« transmissible par voie d'endossement. Toute
« personne au bénéfice de laquelle le dupli-
« cata a été endossé peut l'endosser à nou-
« veau.
« L'endossement doit être pur et simple.
« Toute condition à laquelle il est sub-
« ordonné est réputée nulle et non avenue.
« Un endossement partiel est nul. L'endosse-
nt ment au porteur vaut comme endossement
« en blanc.
« Pour être valable l'endossement doit être
« inscrit sur le duplicata de la lettre de voi-
« ture à la place désignée à cet effet. Il doit
« être signé par l'endosseur.
« L'endossement ne doit pas nécessaire-
« ment désigner le bénéficiaire; il peut con-
« sister simplement dans la signature de l'en-
« dosseur (endossement en blanc). »
Un § 6 ainsi conçu est ajouté:
« § 6. Le détenteur du duplicata d'une
« lettre de voiture à ordre est considéré
« comme porteur légitime s'il justifie de son
« droit par une suite ininterrompue d'endos-
« sements, même si le dernier endossement
« est en blanc. Les endossements biffés sont
« à cet égard réputés non écrits. Lorsqu'un
« endossement en blanc est suivi d'un autre
« endossement, le signataire de celui-ci est ré-
« puté avoir acquis le duplicata par l'endosse-
« ment en blanc.
« Si une personne a été dépossédée du du-
« plicata d'une lettre de voiture à ordre par
« quelque événement que ce soit, le porteur,
« justifiant de son droit de la manière indi-
« quée à l'alinéa. précédent, n'est tenu de se
« dessaisir du duplicata de la lettre que s'il
« l'a acquis de mauvaise foi ou si, en l'acqué-
« rant, il a commis une faute lourde. »
Un § 7 ainsi conçu est ajouté:
« § 7. Le Chemin de fer est responsable de
« la concordance, au moment de la conclusion
« de contrat de transport, entre les indications
« et déclarations inscrites dans la lettre de
« voiture et celles qui sont inscrites dans le
« duplicata correspondant. »
Un § 8 ainsi conçu est ajouté:
« § 8. Sur demande de l'expéditeur, le Che-
« min de fer est tenu de lui délivrer une quit-
tance des montants que l'expéditeur a
« payés. »
rý musí odesilatel předložiti zároveň s náklad-
ním listem.
Druhopis nákladního listu je převoditelný
rubopisem (indosamentem). Každá osoba,
v jejíž prospěch druhopis byl rubopisem pře-
veden, může jej znovu rubopisem převáděti.
Rubopis musí býti bezpodmínečný a prostý.
Každá podmínka, na kterou by byl vázán, je
považována za neplatnou a neúčinnou, částeč-
ný rubopis je neplatný. Rubopis na majitele
je považován za blankorubopis (blankoindosa-
ment).
Má-li býti rubopis platný, musí býti vepsán
do druhopisu nákladního listu na místě k to-
mu účelu stanoveném. Musí býti podepsán
rubopiscem.
Rubopis nemusí nutně označovati osobu,
v jejíž prospěch je vydán; může to býti pouhý
podpis rubopisce (blankorubopis). "
Připojí se § 6 tohoto znění:
"§ 6. Držitel druhopisu nákladního listu na
řad jest považován za pravoplatného majitele,
prokáže - li své právo nepřetržitou řadou rubo-
pisů, byť i poslední rubopis byl blankorubo-
pisem. Rubopisy přeškrtnuté je považovati
v tom smyslu za nenapsané. Následuje - li po
blankorubopisu další rubopis, je míti za to, že
ten, kdo jej podepsal, nabyl druhopisu blanko-
rubopisem.
Byl-li někdo zbaven druhopisu nákladního
listu na řad událostí jakéhokoli druhu, majitel,
který prokáže své právo způsobem v předchá-
zejícím odstavci naznačeném, není povinen vy-
dati druhopis, leč nabyl - li ho nepoctivým způ-
sobem nebo spáchal-li, získávaje ho, hrubou
nedbalost. "
Připojí se § 7 tohoto znění:
"§ 7. železnice neodpovídá za to, že údaje a
prohlášení, napsané v nákladním listu, sou-
hlasí v okamžiku sjednání přepravní smlouvy
s údaji a prohlášeními v příslušném druho-
pisu. "
Připojí se § 8 tohoto znění:
"§ 8. Žádá-li to odesilatel, je železnice povin-
na vydati mu potrzení částky zaplacené ode-
silatelem. "
167
Un § 9 ainsi conçu est ajouté:
« § 9. La transmission des droits sur la
« marchandise acceptée au transport par le
« Chemin de fer ne peut s'opérer que par
« transmission du duplicata de la lettre de
« voiture à ordre ».
A l'art. 9.
Le § 4 est complété par l'alinéa suivant:
« Les Chemins de fer peuvent établir des
« taxes supplémentaires pour les envois effec-
« tués avec lettre de voiture à ordre ».
A l'art. 10.
La disposition suivante est applicable, aux
lieu et place du dernier alinéa de la lettre g):
« Le porteur du duplicata de la lettre de
« voiture est avisé par l'intermédiaire du do-
« miciliataire que le transport a lieu par une
« voie autre que celle qui a été prescrite par
« l'expéditeur ».
A l'art. 11.
La disposition suivante est applicable, aux
Heu et place de la première phrase du § 6:
« § 6. Le délai de livraison est observé si,
« avant son expiration, l'arrivée de la mar-
« chandise est notifiée au domiciliataire ».
Le deuxième alinéa du § 6 n'est pas appli-
cable.
A l'art. 15.
A la fin du troisième alinéa du § 1, les mots
« l'expéditeur » sont remplacés par les mots
« le domiciliataire ».
A l'art. 16.
Les dispositions suivantes sont applicables,
aux lieu et place du § 1:
« § 1. - Le Chemin de fer doit aviser le
« domiciliataire de l'arrivée de la marchan-
« dise à la gare de destination.
« Le Chemin de fer est tenu de livrer au
« porteur légitime du duplicata tel qu'il est
« désigné au 1er alinéa du § 6 de l'art. 8, à la
« gare de destination indiquée par l'expédi-
« teur, la lettre de voiture et la marchandise
« contre remise du duplicata et paiement du
« montant des créances résultant de la lettre
« de voiture.
« Le porteur du duplicata de la lettre de
« voiture doit compléter le dernier endosse-
« ment en mentionnant son adresse; en cas
« d'endossement en blanc, il doit remplir cet
« endossement de son nom et de son adresse.
Připojí se § 9 tohoto znění:
"§ 9. Právo na zboží, které železnice přijala
KU přepravě, nemůže býti převedeno leč převe-
dením druhopisu nákladního listu na řad. "
K čl. 9.
§ 4 doplní se tímto odstavcem:
"železnice může stanoviti přirážky k sazbám
u zásilek přepravovaných s nákladním listem
na řad. "
K čl 10.
Místo poslední řádky písmene g) platí toto
ustanovení:
"Majiteli druhopisu nákladního listu bude
dána prostředníkem zpráva, že se přeprava
koná po jiné cestě, než po té, kterou předepsal
odesilatel. "
K čl. 11.
Místo první věty § 6 platí toto ustanovení:
"§ 6. Lhůta dodací je zachována, je-li před
jejím uplynutím oznámen příchod zboží pro-
středníkovi. "
Druhý odstavec § 6 neplatí.
K čl. 15.
Na konci třetího odstavce § 1 se nahradí
slovo "odesilatel" slovem "prostředník".
K čl. 16.
Místo § 1 platí tato ustanovení:
"§ 1. železnice musí zpraviti prostředníka
o příchodu zboží do stanice určení.
železnice je povinna vydati pravoplatnému
majiteli druhopisu, jak je označen v prvním
odstavci § 6 čl. 8, ve stanici určení, označené
odesilatelem, nákladní list a zboží po vrácení
druhopisu a zaplacení pohledávek vyplývají-
cích z nákladního listu.
Majitel druhopisu nákladního listu musí do-
plniti poslední rubopis tím, že uvede svoji ad-
resu; při blankorubopisu musí doplniti rubopis
svým jménem a adresou.
168
« Le Chemin de fer est tenu de vérifier la
«régularité de la suite des endossements.
« A tel effet, les endossements doivent être
« effectué» d'une manière lisible. Le Chemin
« de fer n'est pas tenu de vérifier la régula-
« rite de la signature des endosseurs.
« L'acceptation de la marchandise et de la
« lettre de voiture oblige celui à qui la mar-
« chandise a été délivrée à payer au Chemin
« de fer le montant des créances résultant de
« la lettre de voiture.
« Dans le cas prévu à l'alinéa 2 du § 1 de
l'art. 7 la livraison ne peut être demandée
« par le porteur du duplicata qu'à une gare
« autorisée à effectuer, conformément au § 3
« de l'art. 4, des transports avec lettre de
« voiture à ordre. A cet effet le Chemin de
« fer, aussitôt qu'il a constaté l'irrégularité,
« doit en aviser le porteur du duplicata par
« l'intermédiaire du domiciliataire. Le même
« avis doit être fait à l'expéditeur à titre
« d'information ».
Un § 4 ainsi conçu est ajouté:
« § 4. - En cas de perte du duplicata de la
« lettre de voiture attestée par écrit par le
« domiciliataire, le Chemin de fer délivre la
« marchandise et remet la lettre de voiture
« au domiciliataire contre paiement du mon-
« tant des créances résultant de la lettre de
« voiture et contre cautionnement de la va-
« leur usuelle de la marchandise au lieu de
« destination, augmentée de 25%.
« Si le porteur du duplicata se présente
« ultérieurement, le cautionnement lui est
« versé avec l'assentiment du domiciliataire.
« A défaut de cet assentiment, le Chemin
« de fer ne se dessaisit du cautionnement que
« sur décision judiciaire ».
A l'art. 19.
La disposition suivante est applicable, aux
lieu et place de cet article:
« Les envois ne peuvent être grevés ni de
« remboursement, ni de débours. »
A l'art. 21.
Les dispositions suivantes sont applicables,
aux lieu et place de cet article:
« § 1. - Le porteur du duplicata de la
« lettre de voiture a seul le droit de modifier
« le contrat de transport soit en retirant la
« marchandise à la gare expéditrice, soit en
« l'arrêtant en cours de route, soit en la fai-
« sant livrer en tout autre point situé en deçà
železnice je povinna ověřiti pravidelnost po
sobě jdoucích rubopisů. Za tím účelem musí
býti provedeny rubopisy čitelně, železnice není
však povinna ověřiti správnost podpisu rubo-
pisců.
Přijetí zboží a nákladního listu zavazuje to-
ho, komu zboží bylo vydáno, zaplatiti železnici
pohledávky, vyplývající z nákladního listu.
V případě stanoveném v druhém odstavci
§ 1 čl. 7 může majitel druhopisu žádati dodání
jen ve stanici, oprávněné podle § 3 čl. 4 konati
přepravy s nákladním listem na řad. Za tím
účelem musí železnice ihned, jakmile zjistí ne-
pravidelnost, zpraviti majitele druhopisu pro-
střednictvím prostředníka. Stejná zpráva musí
býti dána k informaci odesilateli. "
Připojí se § 4 tohoto znění:
"§ 4. Při ztrátě druhopisu nákladního listu,
ověřené písemně prostředníkem, vydá železnice
zboží a odevzdá nákladní list prostředníkovi po
zaplacení pohledávek vyplývajících z náklad-
ního listu a po zajištění obecné hodnoty zboží
v místě určení, zvětšené o 25%.
Dostaví-li se majitel druhopisu později,
vrátí se mu s prostředníkovým souhlasem
jistota.
Bez tohoto souhlasu vydá železnice jistotu
jen podle soudního rozhodnutí. "
K čl. 19.
Místo tohoto článku platí tato ustanovení:
"Zásilky nemohou býti zatíženy ani dobír-
kami, ani zálohami. "
K Čl. 21.
Místo tohoto článku platí tato ustanovení:
§ 1. Pouze majitel druhopisu nákladního
listu má právo pozměniti smlouvu přepravní
bud' tím, že vezme zboží zpět ve stanici odesí-
lací, nebo tím, že je zadrží na cestě, nebo je
dá vydati v kterémkoli jiném místě, ležícím
před stanicí určení nebo za ní, nebo přikáže,