169

« ou au delà de la gare de destination, soit
« en ordonnant son retour à la gare expédi-
« trice, soit enfin en indiquant, au lieu du
« domiciliataire que l'expéditeur a mentionné
« dans la lettre de voiture, un autre domici-
« liataire.

« D'autres modifications que celles qui sont
« énumérées ci-dessus ne sont admises en au-
« cun cas.

« Les modifications au contrat de transport
« ne doivent jamais avoir pour effet de divi-
ser l'envoi.

« Si le porteur du duplicata veut donner
« un ordre modifiant la gare de destination,
« il ne peut indiquer qu'une autre gare qui
« figure dans la liste prévue au § 3 de l'art. 4.

« Dans ce cas, il doit désigner un nouveau
« domiciliataire si le domiciliataire primitif
« n'est pas établi dans la localité desservie
« par la nouvelle gare de destination.

« § 2. Les modifications au contrat men-
« tionnées ci-dessus doivent être données au
« moyen d'une déclaration écrite, signée par
« le porteur du duplicata et conforme au for-
« mulaire constituant l'Annexe V à la pré-
« sente Convention.

« Cette déclaration doit être répétée sur le
« duplicata de la lettre de voiture qui sera
« présenté en même temps au Chemin de fer
« et rendu par ce dernier au porteur du du-
« plicata après apposition du timbre et de la
« signature de l'agent autorisé par le Chemin
« de fer.

« Le Chemin de fer qui se sera conformé
« aux ordres du porteur du duplicata de la
« lettre de voiture sans exiger la présenta-
« tion du duplicata portant de déclaration
« écrite dont il est question à l'alinéa précé-
« dent, sera responsable du préjudice causé
« par ce fait à tout porteur ultérieur du du-
« plicata. »

« L'apposition du timbre et de la signature
« de l'agent de Chemin de fer ne peut être
« exigée avant que le Chemin de fer soit sûr
« que la modification du contrat de transport
« puisse être exécutée. Les dépenses occasion-
« nées par les informations nécessaires grè-
« vent l'envoi.

« Toute modification ordonnée par le por-
« teur du duplicata sans les formalités sus-
« indiquées, est nulle.

« § 3. Le Chemin de fer n'est tenu de don-
« ner suite aux modifications du porteur du

aby zboží bylo vráceno do stanice odesílací,
nebo konečně tím, že oznámí místo prostřed-
níka označeného odesilatelem v nákladním
listu prostředníka jiného.

Jiné změny než ty, které jsou shora vypočí-
tány, nejsou v žádném případě dovoleny.

Změny smlouvy přepravní nesmějí nikdy
míti v zápětí rozdělení zásilky.

Chce-li dáti majitel druhopisu příkaz, kte-
rým mění stanici určení, nemůže udati jinou
stanici než tu, která je v seznamu uvedeném
v § 3 čl. 4.

V tom případě musí označiti nového pro-
středníka, není-li původní prostředník usazen
v místě nové stanice určení.

§ 2. Shora uvedené změny smlouvy musí
býti učiněny písemným prohlášením, podepsa-
ným majitelem druhopisu, podle vzorce, který
je v Příloze V k této Úmluvě.

Toto prohlášení musí býti opakováno na
druhopisu nákladního listu zároveň železnici
předloženém, který železnice vrátí majiteli
druhopisu po vytištění razítka a po připojení
podpisu zaměstnance zmocněného železnicí.

Vykoná - li železnice příkaz majitele druho-
pisu nákladního listu, aniž si vyžádala předlo-
žení druhopisu, který obsahuje napsané pro-
hlášení, o němž se jedná v předešlém odstavci,
ručí za škodu tím vzešlou každému pozdějšímu
majiteli druhopisu.

Vytištění razítka a podpis zaměstnance že-
lezničního nemohou býti žádány dříve, než si
je železnice jista, že změna přepravní smlouvy
může býti vykonána. Výdaje způsobené
nutnými informacemi zatěžují zásilku.

Každá změna přikázaná majitelem druho-
pisu bez náležitostí shora uvedených jest ne-
účinná.

§ 3. železnice není povinna vyhověti příka-
zům majitele druhopisu, leč byly - li dány pro-


170

« duplicata que si celles-ci sont données par
« intermédiaire de la gare expéditrice ou la
« gare destinataire. »

A l'art. 22.

L'avant-dernier alinéa du § 1 est remplacé
par la disposition suivante:

« Dans les cas visés ci-dessus, le domicilia-
« taire est avisé le plus tôt possible des em-
« pêchements qui s'opposent à l'exécution des
« ordres. »

Dans tous les cas où, dans le texte de cet
article, figure le mot « expéditeur », il faut
lire « le porteur du duplicata de la lettre de
voiture ».

A l'art. 23.

Dans le § 1 il faut lire, au lieu de « l'expé-
diteur »: « le porteur du duplicata de la lettre
de voiture ».

Les §§ 2 à 7 sont remplacés par les dispo-
sitions suivantes:

« § 2. S'il n'y a pas d'autres voies de trans-
« ports, le Chemin de fer doit en aviser le do-
« miciliataire pour lui demander les instruc-
« tions du porteur du duplicata.

« Toutefois, cette demande n'est pas obli-
« gatoire pour le Chemin de fer dans le cas
« d'empêchement temporaire résultant des
« circonstances prévues au § 5 de l'art. 5.

« § 3. Le porteur du duplicata, avisé d'un
« empêchement au transport, peut donner par
« écrit des instructions sur la marchandise,
« pourvu que le Chemin de fer soit à même de
« les exécuter.

« Les dispositions du § 2 de l'art. 21, deu-
« xième, troisième et quatrième alinéas s'ap-
« pliquent ici par analogie.

« § 4. Il n'est pas donné suite:

« a) aux instructions du porteur qui ne se-
raient pas adressées par l'intermédiaire soit
« de la gare expéditrice, soit de la gare desti-
« nataire;

« b) aux demandes de renvoi d'une mar-
« chandise dont la valeur ne couvre pas, selon
« toute prévision, les frais de réexpédition, à
« moins que le montant de ces frais ne soit
« payé ou garanti immédiatement.

« § 5. Si le porteur du duplicata ne donne
« pas, dans un délai raisonnable, des instruc-
« tions exécutables ou ne peut être avisé de

střednictvím stanice odesílací nebo stanice
určení. "

K čl. 22.

Předposlední odstavec § 1 se nahradí tímto
ustanovením:

"V případech shora uvedených budiž pro-
středník co možná nejdříve zpraven o překáž-
kách, které brání vykonati jeho příkazy. "

Všude, kde se v textu tohoto článku vysky-
tuje slovo "odesilatel", je nutno je nahraditi
slovy "majitel druhopisu nákladního listu".

K čl 23.

V § 1 místo "odesilatel" čti "majitel druho-
pisu nákladního listu".

§§ 2 až 7 se nahradí těmito ustanoveními:

"§ 2. Není-li jiné cesty přepravní, musí že-
leznice zpraviti prostředníka, aby si vyžádal
návrhů majitele druhopisu.

železnice není však povinna tak učiniti,
jde-li o dočasnou překážku, vzniklou z okol-
ností uvedených v § 5, čl. 5.

§ 3. Majitel druhopisu, zpravený o přepravní
překážce, může dáti písemné návrhy o zboží,
pokud je železnice může provésti.

Ustanovení § 2 čl. 21, druhý, třetí a čtvrtý
odstavec platí tu analogicky.

§ 4. Provedeny nebudou:

a) návrhy majitele, které nedojdou pro-
střednictvím buď stanice odesílací nebo sta-
nice určení;

b) návrhy, aby bylo vráceno zboží, jehož
hodnota neuhradí pravděpodobně výdaje s tím
spojené, leda by tyto poplatky byly hned pla-
ceny nebo zajištěny.

§ 5. Neučiní-li majitel druhopisu v přimě-
řené lhůtě proveditelné návrhy, nebo nemůže-li
býti zpraven o přepravní překážce pro chyb-


171

l'empêchement au transport à cause d'une
erreur dans l'adresse du domiciliataire, il
sera procédé conformément aux dispositions
relatives aux empêchements à la livraison
visées au § 1 de l'art. 24.

« § 6. Si l'empêchement au transport vient
« à cesser avant l'arrivée des instructions du
« porteur du duplicata, la marchandise est di-
« rigée sur sa destination sans attendre des
« instructions et le domiciliataire en est pré-
« venu dans le plus bref délai possible. »

A l'art. 24.

Les dispositions suivantes sont applicables,
aux lieu et place des §§ 1 à 3:

« Lorsqu'il se présente des empêchements
« à la livraison de la marchandise, le Chemin
« de fer n'est tenu d'en prévenir ni l'expédi-
« teur ni le domiciliataire; mais il est tenu
« de procéder d'après les lois et règlements
« que le Chemin de fer destinataire doit ob-
« server pour les marchandises en souffrance
« dans le cas où l'expéditeur d'un envoi en
« trafic intérieur, à qui le Chemin de fer a
« déjà demandé des instructions, n'a pas don-
« né une instruction de nature à éliminer l'em-
« pêchement.

« Le domiciliataire et l'expéditeur doivent
« être prévenus des mesures à prendre à cet
« effet.

« En cas de vente de la marchandise effec-
« tuée par le Chemin de fer, celui-ci est tenu
« de notifier au domiciliataire et à l'expédi-
« teur le résultat de la vente. Le reliquat dis-
« ponible, défalcation faite des frais non en-
« core payés ainsi que des dépenses occasion-
« nées par la vente, doit être versé sans autre,
« contre remise du duplicata de la lettre de
« voiture, au porteur de ce duplicata s'il se
« présente; il ne peut être versé à toute autre
« personne qu'à la suite d'une décision judi-
« ciaire. Lorsque le produit de la vente ne
« suffit pas à couvrir les frais, l'expéditeur
« est tenu de parfaire le découvert.

A ľart. 40.

Le § 3 est remplacé par les dispositions
suivantes:

« § 3. Pour faire valoir la réclamation,
« l'ayant droit doit produire soit le duplicata
« de la lettre de voiture, soit la lettre de voi-
« ture qui lui a été délivrée.

« Toutefois, la demande de l'expéditeur en
« restitution d'une somme payée par lui n'est
« pas subordonnée à la production des docu-
« ments susmentionnés. »

nou adresu prostředníka, bude se postupovati
podle ustanovení o překážkách pro dodání,
stanovených v § 1, čl. 24.

§ 6. Pomine - li přepravní překážka dříve, než
dojdou návrhy majitele druhopisu, odešle se
zboží, kam je určeno, aniž se vyčká těchto
návrhů, o čemž jest nutno prostředníka co
možná nejrychleji zpraviti. "

K čl. 24.

Místo §§ 1 až 3 platí tato ustanovení:

"Vzniknou-li překážky při dodání zboží,
není železnice povinna zpraviti ani odesilatele
ani prostředníka; jest však povinna postupo-
vati podle zákonů a řádů,, kterých železnice
určení musí dbáti u neodbytného zboží v pří-
padě, kdy odesilatel zásilky v přepravě vnitro-
zemské, od kterého si vyžádala železnice ná-
vrhů, nedal návrh takový, který by mohl pře-
kážku odstraniti.

Prostředník a odesilatel musí býti zpraveni
o opatřeních, která třeba za tím účelem vy-
konati.

Při prodeji zboží, vykonaném železnicí, jest
železnice povinna oznámiti výsledek prodeje
prostředníku a odesilateli. Zbývající výtěžek,
musí býti vydán po srážce dosud nezaplace-
ných poplatků, jakož i výdajů vzniklých pro-
dejem, majiteli druhopisu, přihlásí - li se; ne-
může býti vydán žádné jiné osobě, leč na zá-
kladě soudního rozhodnutí. Nedostačuje - li vý-
těžek prodeje k hrazení výdajů, jest odesilatel
povinen zaplatiti nekrytou částku. ''

K čl. 40.

§ 3 se nahradí těmito ustanoveními:

"§ 3. Uplatňuje-li oprávněný reklamaci,
musí předložiti buď druhopis nákladního listu
nebo nákladní list, který mu byl vydán.

Nárok odesilatelův na vrácení jím zaplacené
částky však nemusí býti doložen shora uvede-
nými doklady. "


172

Au deuxième alinéa du § 4, les mots « du
bulletin de remboursement» sont remplacés
par « de la quittance qu'il aura, le cas échéant,
« délivrée en vertu du § 8 de l'art. 8 ».

A l'art. 41.

Le § 2 n'est pas applicable.

Le § 3 est remplacé par les prescriptions
suivantes:

« § 3. Les actions contre le Chemin de fer
« qui naissent du contrat de transport appar-
tiennent:

« aussi longtemps que la marchandise n'a
« pas été délivrée, au porteur du duplicata
« de la lettre de voiture,

« après la livraison de la marchandise, à la
« personne à laquelle la lettre de voiture a
« été délivrée contre remise du duplicata de
« la lettre voiture.

« L'exercice de ces actions est subordonné
« à la production des documents prévus par
« les dispositions du § 3 de l'art. 40, relati-
« ves aux réclamations administratives. »

A l'art. 42.

Le § 2 n'est pas applicable.

A l'art. 44.

Au No 5 du § 2, les mots « ou le rembour-
sement prévu à l'art. 19 » ne sont pas appli-
cables.

Au § 4, les mots « la quittance prévue au
§ 1 de l'art. 16 », sont remplacés par les mots
« le duplicata de la lettre de voiture ».

A l'art. 45.

Au § 1, la disposition sous a) n'est pas
applicable.

En outre, ce paragraphe est complété par
les prescriptions suivantes:

« e) d'une action relative au versement du
« reliquat laissé par la vente d'une marchan-
« dise non délivrée,

« f ) d'une action en remboursement du
« cautionnement prévu au § 4 l'art. 16, ».

Au § 2 la disposition sous d) n'est pas
applicable.

En outre, ce paragraphe, est complété par
les prescriptions suivantes:

V druhém odstavci § 4 se nahradí slova "do-
bírkový list" slovy "potvrzení, které mu v da-
ném případě podle § 8 či. 8 bylo vydáno".

K či. 41.
§ 2 neplatí.
§ 3 se nahradí těmito ustanoveními:

"§ 3. žaloby na železnici, které vznikají ze
smlouvy přepravní, příslušejí:

dokud zboží nebylo vydáno, majiteli druho-
pisu nákladního listu,

po dodání zboží osobě, které nákladní list
byl vydán na vracení druhopisu nákladního
listu.

Tyto žaloby musí býti doloženy doklady
které jsou stanoveny ustanoveními § 3 či. 40
o reklamacích. "

K č1. 42.
§ 2 neplatí.

K čl. 44.

V odst. 5 § 2 neplatí slova "nebo dobírky
podle článku 19".

V § 4 se nahradí slova "ve stvrzence podle
§ 1 článku 16" slovy "v druhopisu nákladního
listu".

K čl. 45.
Ustanovení pod písm. a) § 1 neplatí.

Tento paragraf se doplní těmito ustanove-
ními:

 e) o nároky na vyplacení výtěžku z pro-
deje zboží nedodaného,

f) o nároky na vrácení jistoty uvedené v § 4
čl. 16. "

V § 2 ustanovení pod písm. d) neplatí.

Tento paragraf se doplní dále těmito usta-
noveními:


173

« g) pour la demande en paiement de
« l'excédent de la vente d'une marchandise
« non délivrée:

« du jour de la vente;

« h) pour la demande en remboursement
« du cautionnement prévu au § 4 de l'art. 16,:

« du jour où la livraison de la marchandise
a été effectuée au domiciliataire. »

,, g) při nárocích na vyplacení přebytku
z prodeje zboží nedodaného:

dnem prodeje;

h) při nárocích na vrácení jistoty uvedené
v § 4, Čl. 16:

dnem, kdy zboží bylo dodáno prostředníku. "

Statni tiskárna v Praze. - 5941-36.


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