Annexe B.
Dispositions concernant la reconstruction et l'entretien des ponts frontières sur les routes traversant la rivière de l'Eipel.
I.
Principes généraux.
Les Parties Contractantes sont tombées d'accord qu'il y a avantage pour Elles si la reconstruction et l'entretien des ponts, dont il est question ci-après, sera confié dans sa totalité à l'une ou à l'autre des deux Parties étant entendu que l'administration technique et l'entretien de chaque pont reviendra, en tant que passible et équitable, à celle des deux Parties qui en est plus intéressée.
Une reconstruction ou une réparation plus étendue de chaque pont devenus urgente sera exécutée par l'Etat chargé de l'entretien du pont conformément aux principes énoncés ci-dessous, et les frais en découlant seront répartis d'après les règles indiquée ci-après.
D'après les mêmes règles seront également répartis les frais des réparations ou des constructions ultérieures; par contre les frais de l'entretien normal seront à la charge de la Partie à laquelle revient l'entretien du pont en question.
Cependant au cas o les frais des réparations et de l'entretien normal d'un pont, effectués dans la même année, dépasseraient 500 (-cinq cents) couronnes or, la Partie à laquelle incombe (entretien du pont en cause sera autorisée à demander que les frais de la réparation et de (entretien soient répartis d'après les règles convenues dans la présente annexe.
Dans tel cas il faudra toutefois observer la procédure décrite ci-dessous pour les nouvelles constructions et pour les réparations plus étendues; il faudra notamment soumettre d'avance et directement à l'approbation de (autre Partie le projet respectif avec le devis s'y rapportant.
Les deux Parties sont d'accord que les constructions en bois des ponts existants sont en cas d'une reconstruction à remplacer de nouveau par des constructions en bois; en ces cas et sil y a accord entre les deux Parties, la leurs d'écoulement entre les piles ainsi que la distance entre appuis peuvent être fixées dans les dimensions qui varient de celles du pont existant. La largeur du tablier de ces nouvelles constructions est fixée à 4 (quatre) mètres à compter entre les traversines du pont.
La limite de charge des ponts en bois à reconstruire doit être fixée pour les ponts départementaux à d'au moins 6 (six) tonnes et pour les ponts vicinaux à d'au moins 4 (quatre) tannes.
Les projets avec devis pour les nouvelles constructions et pour les réparations (peinturage), à exécuter seront transmis par l'autorité compétente tchécoslovaque directement au Bureau royal hongrois des Constructions d'Etat compétent; les suppléments et les rectifications devenus éventuellement nécessaires dans ces documents seront discutés directement entre lesdites administrations et les travaux fixés de concert seront ensuite exécutés par la Partie y obligée; l'autre Partie sera invitée à assister à la réception des travaux et le compte définitif lui sera en même temps présenté à l'examen et au contrôle.
Les objections éventuelles contre la qualité du travail ou contre le compte y relatif pourront être présentées par l'autre Partie dans un délai de six semaines au plus tard après la remise des documents ou bien après la réception des travaux.
La quote-part à rembourser doit être acquittée dans le délai de trois mois au plus tard après l'arrêté du compte définitif et ce selon le cours de change de la bourse de Zurich au moment du payement.
Pour l'élaboration et l'examen des projets sont décisives le prescription en vigueur de la Partie qui effectue la reconstruction (la réparation).
Il faut entendre sous travaux d'entretien à effectuer par la Partie chargée de l'entretien de l'objet en question les travaux ci-après, sans que l'énumération puisse être considérée complète:
a) pour les ponts en arc:
Le remplacement des pierres ou des briques endommagées par des pierres et briques neuves ou par du béton, le jointoiement, le crépissage des surfaces endommagées, l'échange ou le remplacement des crampons de fer, la protection des piles contre l'affouillement au moyen d'entassements de pierres ou d'autres manières appropriées, le drainage régulier et effectif du tablier le nettoyage du pont et (entretien du recouvrement du tablier dans une épaisseur suffisant à garantir la sécurité de la vote.
b) pour les ponts en fer:
L'entretien des murs de culée, des piles et du tablier d'une manière analogue à celle décrite sous a).
Le remplacement des rivets relâchés, les soins à apporter à ce que les appuis se trouvent dans une position juste et que les rouleaux ou les pièces d'articulation soient toujours entretenus dans un état net; le redressement des pièces de construction déformées, la fixation des pièces relâchées; la protection des diverses parties contre la pénétration de l'eau, le nettoyage des constructions de la boue et de la poussière, le remplacement des partie en bois ou en fer du trottoir endommagées et l'entretien du garde-fou.
c) pour les ponts en bois:
L'entretien des murs de culée construits éventuellement en maçonnerie, le nettoyage et l'entretien du tablier, comme il est décrit sous a).
La protection la plus efficace de la construction en bois contre les influences atmosphériques et contre la pourriture; le remplacement des pieux en bois, de, s poutres, du platelage, des chevilles des traversines et des parties du garde-fou, etc., dés qu'il a été constaté que ces parties n'ont pas la résistance nécessaire et que cette résistance na pas été assurée par d'autres moyens. De même le remplacement ou le complètement des crampons en fer, écrous et autres, le nettoiement des piliers de broussailles, d'arbres, etc., et la plus grande protection possible du pont contre endommagement par les objets charriés par les crues. Les rampes d'accès, en tant quelles conduisent sur des remblais et sont supportées par des murs en bois au en pierre directement joints aux murs de talus (ailes des culées) sont à considérer corme faisant partie intégrante du pont et seront entretenues par la Partie chargée de l'entretien du pont ensemble avec les gardes fou érigés sur ces rampes.
Par contre chaque Partie est tenue d'entretenir et éventuellement d'installer à ses frais ceux des éléments de ponts ou ceux des ponts qui ne sont pas en connexe direct avec ta construction principale traversant la rivière frontière.
Les objets dits d'inondation ou les objets érigés sur les bras latéraux de la rivière d'Eipel ne seront pas entretenus à frais communs; toutefois les deux Parties s'engagent à mettre ces objets situés sur leur territoire, en tant qu'ils possédant une certaine importance pour la circulation sur les ponts frontières, dans le même état et de les entretenir de la manière ci-dessus décrite pour les ponts frontières.
Les dommages causés par force majeure, inondation, incendie, etc., seront réparés, pourvu que la réparation n'excède pas 500 (cinq cents) couronnes or, aux frais de la Partie chargée de l'entretien du pont; en cas des endommagements plus considérables les règles de réparation convenues sont à appliquer.
Les organes officiels des deux Parties sont également autorisés à inspecter, en quelque temps que ce, soit, les ponts administrés par l'autre Partie et à communiquer à celle-ci les constatations ou les propositions se rapportant à leur entretien; il est notamment entendu qu'avant toute grande réparation des objets ou avant la peinture des ponts en fer, ces ponts pourront être soumis aussi de la part de l'autre Partie à une révision principale et que l'autre Partie est autorisée à contrôler durant l'exécution des travaux, en quelque temps que ce soit, les matériaux employés à la réparation (à la peinture).
En vue de faciliter ces révisions, le commencement de la réparation (de la peinture) doit être communiqué à l'autre Partie au moins 8 (huit) jours d'avance. Les résultats de ces révisions principales que chaque Partie effectuera selon ses prescriptions, doivent être communiqués dans le plus bref délai passible à l'autre Partie.
La Partie chargée de l'administration et de l'entretien du pont est obligé de veiller à la sécurité de la circulation.
Les travaux seront mis en adjudication et adjugés par la Partie chargée de l'entretien du pont conformément aux prescriptions en vigueur sur son territoire. Pour l'exécution des travaux il est permis de faire usage des anciens matériaux, en tant qu'ils sont utilisables; le matériel non utilisable sera vendu et le pro fit de la vente sera déduit des frais du travail.
II.
Les objets particuliers.
A. Ponts nationaux.
Il s'agit de 4 ponts métalliques ayant tous besoin de nouvelle peinture.
Cette peinture et les autres réparations nécessaires seront à exécuter en tant quelle a n'étaient pas faites jusque là, immédiatement après la mise en vigueur de la présente Convention et les frais seront répartis entre les deux Parties à parts égaux (50-50%). Selon cette règle seront répartis aussi les frais de réparations ultérieures excédant 500 (cinq cents) caparaçonner; la frais d'entretien de moindre importance graveront toutefois la Partie chargée de l'entretien du pont.
10 Pont No 36.surla route nationale Šahy-Esztergom-Székesfehérvár au km 27.1/2 prés de Sokolová, une travée, portée de 60 m.
L'entretien en revient à la Tchécoslovaquie.
20 Pont No 74 sur la route nationale Budapest-Vác-Košice au km 92.2/3 entre Kováèovce et Hugyag, à 3 travées et d'une ouverture totale de 79 m.
L'entretien en revient à la Hongrie.
30 Pont No 82 de la même route nationale au km 96.0/1 entre Kováèovce et Pöstény, 2 travées, ouverture totale 72 m.
L'entretien en revient à la Tchécoslovaquie.
40 Pont No 113 sur la même route nationale au km 110.4/5 prés de Ráróspuszta, une travée, portée de 56 m.
L'entretien en revient à la Hongrie.
B. Ponts départementaux.
10 Pont No 1 sur la route départementale Pastuchov-Vámosmikola au km 1.866, longueur totale 80 m. La construction en bois. Ce pont sera à reconstruire entièrement, sil ne le fut pas jusque là, immédiatement après la mise en vigueur de la présente Convention par la Tchécoslovaquie à laquelle incombe également son entretien. A cette nouvelle construction et aux réparations de plus grande importance la Hongrie contribuera par 25 (vingt-cinq) %, de sorte que 75 (soixante-quinze) % seront à la charge de la Tchécoslovaquie.
20 Pont No 2 sur la route départementale Drégelypalánk-Hidvég-(Balassagyarmat) au km 1.096, à 5 travées votées en briques, longueur totale de 64 m.
L'entretien du pont revient à la Hongrie, laquelle contribuera aux réparations plus coûteuses par 50 (cinquante) % et la Tchécoslovaquie par 50 (cinquante) %.
La réparation du pont sera exécutée, en tant quelle n'était pas faite jusque là, immédiatement après la mise en vigueur de la présente Convention par la Hongrie.
30 Pont No 4 sur la route départementale V. Èalomija-Dejtár au km 1.875, en bois, d'une ouverture totale de 30 m.
L'entretien sera à la charge de la Hongrie; la reconstruction du pont qui sera exécutée immédiatement après la mise en vigueur de la présente Convention en cas quelle ne fut pas exécutée jusque là et les réparations ultérieures d'une certaine importance seront compensées comme suit:
la Tchécoslovaquie 60 (soixante) %
la Hongrie 40 (quarante) %.
40 Pont No 24 sur la route départementale Šahy-Balassagyarmat prés de Koláry au km 17.88, construction en bois, longueur totale de 90 m; ce pont sera construit, sil ne le fut pas jusque là, immédiatement après la mise en vigueur de la présente Convention par la Tchécoslovaquie; aux frais de cette construction et aux réparations futures d'une plus grande envergure contribuera:
la Tchécoslovaquie par 65 (soixante-cinq) %
la Hongrie par 35 (trente-cinq) %.
L'entretien du pont revient à la Tchécoslovaquie.
50 Pont No 4 sur la route départementale Balassagyarmat-Zvolen prés de Balassagyarmat au km 0.9, construction métallique, 3 travées, ouverture totale de 63 m; ce pont sera à repeindre, sil ne le fut déjà, immédiatement après la mise en vigueur de la présente Convention par la Hongrie, laquelle se chargera aussi de l'entretien du pont.
A cette peinture ainsi qu'aux réparations plus coûteuses la Tchécoslovaquie contribuera par 50 (cinquante) % et la Hongrie par 50 (cinquante) %.
C. Ponts vicinaux.
10 Pont en bois prés de Vrbovka d'une longueur de 20 m sera construit, sil ne le fut déjà, immédiatement après la mise en vigueur de la présente Convention par la Hongrie, laquelle (entretiendra à l'avenir. Aux frais de la nouvelle construction et aux réparations ultérieures plus coûteuses contribueront:
la Tchécoslovaquie par 40 (quarante) %
la Hongrie par 60 (soixante) %.
20 Pont prés de Bušince en bois, d'une longueur de 18 m sera reconstruit entièrement, sil ne l'était pas fait jusque là, immédiatement après la mise en vigueur de la présente Convention par la Tchécoslovaquie laquelle se charge de son entretien. La nouvelle construction et les réparations plues importantes seront supportées par la Tchécoslovaquie à 70 (soixante-dix) % et par la Hongrie à 30 (trente) pour-cent.
30 Pont prés de Ipolytarnóc en bois d'une travée, de 14 m portée sera à reconstruire, sil ne l'était pas fait jusque là, immédiatement après la mise en vigueur de la présente Convention par la Hongrie et sera entretenu par elle. Participeront aux frais: la Tchécoslovaquie par 20 (vingt) % et la Hongrie par 80 (quatre-vingt) %.
Annexe C.
Plan d'exploitation de la société de pêche de...
Article 1.
(Ici sera insérée la description du domaine sur Lequel la société pratique la pêche.)
Article 2.
En vue d'améliorer le stock de poissons et d'en assurer la conservation, la pêche ne pourra être pratiquée que conformément au présent plan d'exploitation.
Article 3.
1. Les sociétés constituées sur le territoire des Parties Contractantes dont les domaines sont situés vis-à-vis l'un de l'autre rendront productif les droits de pêche dans les eaux de leur ressort en les affermant en commun; ces eaux seront divisées en lobs d'affermage. Les différents lots d'affermage embrassent toute la largeur du lit ainsi que les lits morts situés entre les digues de l'une et l'autre rive (bras morts, méandres et dépressions) lorsqu ils communiquent - ne fut-ce qu'en cas de crue - avec le lit de la rivière.
2. Les différents Lots d'affermage seront délimités perpendiculairement au courant d'eau de manière à former tous des unités distinctes et à présenter une surface assez considérable pour permettre la pratique rationnelle de la pêche.
Article 4.
(Ici sera insérée la description des lots d'affermage déterminés en commun.)
Article 5.
1. Les sociétés affermeront chacune à tour de rôle les lots par voie d'enchères publiques, chaque fois pour une période de six ans. Toutes les deux sociétés sont tenues à publier la date et les conditions des enchères.
2. La société ayant conclu les contrats d'affermage es tenue de répartir entre les deux sociétés situées sur les rives opposées les revenus des fermages proportionnellement aux surfaces.
Article 6.
Les lots d'affermage ne pourront pas être subdivisé ni par baux ni par sous-location.
Article 7.
Les fermiers sont responsables vis-à-vis de la société de leurs employés embauchés pour la pêche et tenus à la réparation de tous dommages résultant de l'inobservation par eux des dispositions du bail à ferme ou de celles du plan d'exploitation.
Article 8.
La société doit s'intéresser tout particulièrement à l'élevage de toutes les catégories de poissons prospérant dans ces eaux.
Article 9.
Pour les eaux comprises dans le territoire de pêche de la société, il y a lieu de fixer chaque année un temps de fermeture générale da le pêche allant du 20 avril au 31 mai; pendant cette période la pêche est prohibée pour toutes les catégories de poissons et toutes les sortes d'engins. En tant que les deux Parties n'auront pas institué une période de fermeture générale uniforme, elles feront respecter les périodes de fermeture légales appliquées aux différentes catégories de poissons sur leurs territoires.
Article 10.
Le frai servant à l'amélioration de la pisciculture sera fourni à tour de rôle par la société tchécoslovaque et par la société hongroise dans le courant d'une période fixée et en quantité fixée (égale pour l'une et l'autre partie); pour le contrôle la mise à l'eau aura toujours lieu en présence des représentants des deus sociétés situées sur les rives opposées.
Article 11.
Les fondés de pouvoir des sociétés ont le droit de contrôler les engins utilisés pour la pêche ainsi que les poissons pris pour vérifier les dimensions minima prescrites; ils sont également autorisés à signaler aux autorités administratives compétentes les négligences et les délits. Les sociétés sen informeront réciproquement sans retard.
Avertissement.
1. Le titulaire du certificat est autorisé, sans avoir à se présenter au bureau de douane, à emporter en franchise de droits de douane et de taxes tous outils, instruments ou plans nécessaires à l'exécution des travaux, sous condition de les rapporter à son retour dans son propre pays. Il a la faculté d'emporter, pour son propre usage, une quantité répondant aux circonstances données de vivres, boissons, médicaments, tabacs et effets de voyage, sans que cette quantité puisse dépasser celle admise en franchise de droits et de taxes dans le trafic de voyageurs selon les prescriptions en vigueur.
2. Le certificat n'exonère pas le titulaire, non plus les ouvriers sous sa direction, des visites de douane.
3. Si le titulaire du certificat embauche des ouvriers pour l'exécution de sa tache, il sera tenu de dresser la liste de cel ouvriers et de la partir toujours sur lui. Cette liste comportera les indications suivantes: Nom et prénom, domicile, date de l'embauchage, date du renvoi des ouvriers, ainsi que le numéro d'ordre des certificats ouvriers et la désignation de l'organe qui aura délivré les certificats d'ouvrier.
4. Le titulaire du certificat est tenu de notifier à temple aux poste de la Barde frontière respectivement de la Barde de douane ainsi qua l'organe compétent de contrôle des passeports des deux Parties l'ouverture des travaux i la frontière d'Etat; il le fera soit personnellement soit par messager soit par lettre recommandée.
5. La notification de l'ouverture des travaux peut ne pas avoir lieu si l'éloignement des poste de la Barde frontière respectivement de la Barde de douane ou des organes de contrôle des passeports y fait obstacle, ou si les travaux ne durent pas plus d'un jour ou n'exigent qu nombre restreint d'ouvriers.
6. Le certificat (accompagné, sil a été établi sans photographie, de la carte d'identité) doit être présenté, ainsi que la liste des ouvriers, à toute réquisition des agents de la douane, des agents de contrôle des passeports et des agents de la sûreté publique.
7. Le titulaire du certificat devra veiller à ce que les ouvriers n'abusent pas des faveurs à eux concédées soit au but de contraventions fiscales soit au préjudice de tout autre intérêt des Parties Contractantes. Les personnes ayant enfreint ces dispositions ne pourront plus être admises aux travaux à la frontière.
8. Après l'achèvement des travaux, le certificat ainsi que les certificats des ouvriers sont à restituer à l'autorité qui a délivré ce certificat.
