TITRE XI.
Dispositions générales et finales.
Article 78.
1. Les agents officiels, chargés en vertu des dispositions de la présente Convention de l'exécution des travaux de mesurage, de la surveillance de divers travaux techniques en cours ou de toute autre fonction officielle à la frontière d'Etat, peuvent dans l'exercice de leurs fonctions circuler librement sur la frontière pendant le jour et la franchir à tout endroit par terre ou par eau.
2. Les personnes visées à l'alinéa, 1 doivent être munies de certificats dressés dans les langues officielles des Parties Contractantes conformément au modèle A ci-joint (annexe D). L'avertissement joint à chaque certificat peut en autre être établi aussi dans les langues admises - le cas échéant - d'après la législation de la Partie dont émane le certificat. Les autorités centrales compétentes s'entendront pour fixer le format et la couleur des formulaires imprimés de ces certificats.
3. Les certificats mentionnés à l'alinéa 2, à l'exception de ceux destinés aux délégué dirigeant les révisions périodiques (article 77), seront délivrés par les autorités désignées à l'article 71, alinéa 1 avec validité jusqu'au 31 décembre de l'année en cours au plus tard et il seront visé par les autorités compétentes de l'autre Etat. Les certificats destinés aux délégués dirigeant les révisions périodiques seront délivrés par le Ministère de l'Intérieur à Prague ou celui à Budapest et ils seront munis des visa réciproques.
4. Au cas o les travaux à l'alinéa 1 seront exécutés par des particuliers, ceux-ci pourront aussi se faire délivrer des certificats modèle A . Les certificats de ces personnes ainsi que ceux de leurs ouvriers (modèle B ) devront toutefois être munis de photographies.
5. Les ouvriers occupés aux travaux indiqués à l'alinéa 1 pourront également, dans (.exécution de leur tâche, circuler librement sur la frontière d'Etat pendant le jour et la franchir nymphéacée o par terre ou par eau; toutefois ils devront être porteurs d'un certificat d'ouvrier rédigé dans les langues officielles des deux Parties Contractantes sur le modèle B ci-joint (annexe E). Les autorités centrales compétentes fixeront d'un commun accord le format et la couleur des formulaires imprimés de ce certificat d'ouvrier. Les formulaires seront délivrés avec les certificats (modèle A ) aux titulaires de ces dernier.
6. Les certificats modèle B seront délivrés soit par l'autorité municipale (mairie de la commune) soit par la garde-frontière ou la garde de douane, soit encor e par la gendarmerie du domicile ou celle du chantier des ouvriers embauchés.
7. Les personnes munies des certificats modèle A et dirigeant les travaux à la frontière seront tenues de dresser la liste de leurs ouvriers et de l'avoir toujours sur elles. Cette liste contiendra les indications suivantes: Nom et prénom, domicile, date de l'embauchage, date du renvoi des ouvriers, ainsi que le numéro d'ordre du certificat d'ouvrier et l'indication du bureau qui aura délivré le certificat.
8. Les titulaires de certificats modèle A ainsi que ceux de certificats modèle B seront tenus de les présenter à l'invitation des organes de la douane, du contrôle des passeports et de la créé publique. Avec aie certificat modèle A doit être aussi présentée la liste des ouvriers.
9. Les titulaires de certificats modèles A et B , ces derniers à l'exception de ceux occupés aux travaux d'entretien de la frontière dont la durée ne dépasse pas un jour, sont tenus de justifier sur demande leur identité.
10. Après l'achèvement des travaux les certificats modèle A et B doivent être restitués à l'autorité qui aura délivré les certificats modèle A .
11. Le porteur du certificat modèle A doit notifier en temps voulu à la garde douanier ou à la garde frontière compétentes ainsi qu'aux organes compétents de contrôle des passeports des deux Etats l'ouverture des travaux à la frontière d'Etat; il peut le faire personnellement, par messager ou par lettre recommandée. La notification de l'ouverture des travaux pourra ne pas avoir lieu quand La distance du poste douanier respectivement du peste de la garde frontière, ou celui des organes de contrôle des passeuses y fera obstacle, quand les travaux ne dureront pas plus d'une journée, et quand ils n'occuperont cum nombre restreint d'ouvriers.
12. Les personnes munies de certificats modèle A sont autorisées - sans avoir à se présenter à ce propos au bureau de douane - à emporter en franchise de droits de douane et autres taxes les outils, instruments et plans nécessaires à l'exécution du travail à elles confié, sous réserve de les rapporter à leur, retour dans leur pays. Elles auront également le droit d'emporter en franchise, pour leur propre usage et en quantité justifiée par les circonstances, des provisions de vivres, boissons, médicaments, tabacs et effets de voyage, pourvu que ladite quantité ne dépasse pas celle admise en franchise des droits de douane et autres taxes pour le trafic des voyageurs aux termes des dispositions douanières en vigueur.
13. Les personnes munies de certificats modèle B jouissent des faveurs matérielle concédées aux habitants de la son frontière dans le trafic frontière local.
14. Les certificats modèle A et B n'exemptent pas les titulaires des formalités de la visite en douane et du contrôle des passeports.
15. L'autorité qui a délivré un certificat modèle A est tenue, sur demande du Service de sûreté de autre Partie faite même sans indication de motifs, de retirer le certificat à son titulaire. A l'exception de tout certificat délivré en application de l'alinéa 3, proposition 2, le Service de sûreté d'une Partie peut aussi retirer sans indication de motifs le certificat émanant d'une autorité de l'autre Partie à toute personne appréhendée par lui sur le territoire de son pays et la sommer de quitter ce territoire. Sur demande du Service de créé de l'une des deux Parties Contractantes, faite même sans indication de motifs; les ouvriers occupé aux travaux à la frontière doivent être congédiés.
16. Les autorités désignées à l'alinéa 3 peuvent communiquer directement entre elles par écrit des les affaires concernant la délivrance des certificats.
Article 79.
1. Sil sélénié entre les Parties Contractantes un différend touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, l'affaire sera soumise, sur la demande de l'une des deux Parties, à l'arbitrage. Le même procédé sera également appliqué à la question préliminaire, de savoir si le différend porte sur l'interprétation ou sur l'application de la Convention. La entente rendue par le tribunal d'arbitrage aura force obligatoire. Si toutefois sont en cause des installations hydraulique en projet au toute autre entreprise connexe devant entraîner un changement doris la position de la frontière, le tribunal d'arbitrage ne pourra décider qu'après que les Parties Contractantes auront approuvé ledit changement par voie constitutionnelle.
2. Pour chaque litige particulier le tribunal d'arbitrage sera constitué comme suit: chacune des Parties désigne un de ses ressortissants comme arbitre et les deux Parties éliront un ressortissant d'un Etat tiers comme Président. Si les Parties Contractantes n'arrivent pas à s'entendre sur l'élection du Président dans un délai de trou mois après présentation de la demande réclamant une sentence arbitrale, alors elles demanderont en commun au Président de la Goum Permanente de Justice Internationale de la Haye de nommer ce Président. Les deux Parties Contractantes se réservent de s'entendre à l'avance sur la personne du Président pour une période déterminée. Les frais résultant de la collaboration du Président seront supportés par les deux Parties par parts égaux. Les frais des deux arbitres seront à la charge des Parties respectives. Les deux Parties se réservent le droit de réclamer à leurs ressortis anis, intéressés à l'arbitrage, le remboursement des frais occasionnés par la procédure arbitrale. 3. Toutefois il doit être évité dans la mesure du possible de faire appel au tribunal d'arbitrage dans les cas o les frais de la procédure arbitrale seraient par trop supérieurs aux intérêts en cause.
Article 80.
Les Parties Contractantes se tiendront constamment au courant des autorités qui sont à considérer comme compétentes aux termes de la présente Convention. Elles agiront de même ai la compétence des autorité prévue aux articles 70 à 73, 77 et 78 devrait aubin une modification à l'avenir.
Article 81.
La présente Convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Budapest. La Convention entrera en vigueur quatre semaines après (échange des ratifications.
Les Parties Contractantes sont tenues, à partir de la cinquième année de l'entrée en vigueur de la présente Convention, d'engager, sur la demande de l'une d'entre elles, des pourparlers relatifs à la révision de la Convention. Dans l'éventualité o les deux Parties n'arriveraient pas, dans le délai d'une année, à un accord touchant cette révision, la présente Convention peut être dénoncée. Dans ce cas, la Convention cessera ses effets douze mois après la notification de la dénonciation. Toutefois les dispositions des titres I, VIII et IX resteront en vigueur jusqu'à ce que les deux Parties les auront modifiées d'un commun accord.
En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé cette Convention et y ont apposé leurs sceaux.
Fait en double exemplaire à Prague le 14 Novembre mil neuf cent vingt huit.
Pour la République Tchécoslovaque:
L. S. Ing. Václav Roubík m. p.
Pour le Royaume de Hongrie:
L. S. G. Tánczos m. p.
Annexe A.
PARTIE PREMIERS.
A. Routes frontières et chemins frontières, et leur entretien.
Routes nationales.
1. Route nationale Šahy-Esztergom-Székesfehérvár, secteur entre les bornes IV 12 et IV 13. 7 La moitié de la longueur du secteur attenant à la partie de la route située sur territoire tchécoslovaque sera entretenue dans toute sa largeur aux frais tchécoslovaques, l'autre moitié aux frais hongrois.
2. Route nationale Budapest-Bánska Bystrica, secteur entre les bornes jumelles IV 14/9, IV 15 et IV 15/1, IV 15/1a.
L'entretien se fera comme stipulé sous 1.
3. Route nationale Füzesabony-Eger-Tornala, secteur entre les bornes jumelles X 11/9, X 12 et X 13, X 13/1.
L'entretien se fera comme stipulé sous 1.
4. Route nationale Miskolc-Svidník, secteur entre les bornes jumelles XIX 1/2, XIX 2 et XIX 3, XIX 3/1.
La partie du secteur s'étendant entre les bornes jumelles XIX 1/2, XIX 2 et XIX 2/9, XIX 2/10 sera entretenue comme stipulé sous 1, le reste sera aux frais hongrois.
Si à l'avenir le reste du secteur servira au trafic tchécoslovaque, la répartition des frais d'entretien de la route frontière ci-dessus visé fera l'objet d'un nouvel accord.
Routes départementales.
5. Route départementale Baráti-Tésa-Viškovce, secteur entre les bornes jumelles IV 6, IV 6/1 et lV 4, IV 4/1.
L'entretien se fera comme stipulé sous 1.
6. Route départementale Rapovce-Salgótarján, secteur entre les bornes jumelles VII 2/8a, VII 2/8b et VII 2/11b, VII 2/11c.
L'entretien se fera comme stipulé sous 1.
7. Route départementales Rimavská Sobota-Eger, secteur entre les bornes jumelles IX 12/4b, IX 12/5 et IX 12/6, IX 12/7.
L'entretien se fera comme stipulé sous 1.
8. Route départementale Veledín-Zabar, secteur entre les bornes jumelles IX 12/6, IX 12/7 et IX 13/7, IX 14.
L'entretien se fera comme stipulé sous 1.
9. Routa départementale Stáròa-Aggtelek, secteur entre les bornes jumelles XII, XII 1 et XII 12/16, XII 3.
L'entretien se fera comme stipulé sous 1.
10. Route départementale Turna-Jósvafö, secteur entre les bornes jumelles XIII 3, XIII 3/1 et XIII 4/1, XIII 4/2.
L'entretien se fera comme stipulé sous 1.
11. Routes départementales Turna-Becskeháza, secteur entre les bornes jumelles XIII 4/1, XIII 4/2 et XIII 6, XIII 6/1.
L'entretien se fera comme stipulé sous 1.
12. Route départementale Hidasnémeti-Buzita, secteur entre les bornes jumelles XV 1/6, XV 2 et XV 3, XV 3/1.
L'entretien se fera comme stipulé sous 1.
13. Route départementale Alsóregmec-Dolní Michalany, secteur entre les bornes jumelles XVII 48/2, XVII 48/3 et XVII 49, XVII 49/1.
L'entretien se fera entièrement aux frais tchécoslovaques.
14. Route départementale Leányvár-Perbenik, secteur entre les bornes jumelles XIX 83, XIX 83/1 et XIX 85, XIX 85/1.
L'entretien se fera comme stipulé sous 1.
15. Route départementale Kosino-Barabás, secteur entre les bornes jumelles XXIII 18/1a, XXIII 18/2 et XXIII 18/3, XXIII 18/4.
L'entretien se fera comme stipulé sous 1.
Chemins vicinaux.
16. Chemin vicinal Tiszakerecseny-Hetìn, secteur entre les bornes jumelles XXIII 1/8, XXIII 2 et XXIII 3/4, XXIII 3/5.
L'entretien se fera comme stipulé sous 1.
17. Chemin vicinal Beregdaróc-Berehova, secteur entre les bornes jumelles XXIV 5/3, XXIV 6 et XXIV 7, XXIV 7/1.
L'entretien se fera comme stipulé sous 1.
B. Dispositions générales.
18. Les travaux d'entretien sur les chemins et routes frontières seront exécutés d'après les accords que les obligés à cet entretien dans lés deux pays concluront entre eux de temps en temps et au mains une fois par an. La même manière de procédé sera appliquée aux travaux éventuels d'installation au de reconstruction de plus grande importance.
19. Sur les routes et chemins frontières énumérés dans la partie I ad A. l'usufruit de herbage et de fruiterie reviendra aux obligés à l'entretien desdits routes et chemins et ce dans les limites des secteurs entretenus par eux. Il incombe aux usagers de remplacer à leurs frais les arbres devenus secs.
PARTIE IIe.
A. Ponts et conduits d'eau frontières; leur entretien.
Ponts sur les routes nationales.
20. Le pont traversant le Danube sur 1: route nationale Komárom-Kálnica-Hronská Breznica entre Komárom et Komárno, d'une ouverture totale de 400 m, sera entretenu jusqu'à la ligne médiane de la pile fluviale centrale par chacune des deux Parties sur son territoire à l'exception toutefois de la pile fluviale centrale dont l'entretien sera à la charge de la Tchécoslovaquie avec une contribution, de la part de la Hongrie de 50 (cinquante) %.
21. Le pont traversant le Danube sur la route nationale Šahy-Esztergom-Székesfehérvár entre Esztergom et Parkán, d'une ouverture totale de 495 m, sera entretenu jus quat la ligne médiane de la pile fluviale N III (en partant de la rive gauche) par chacune des deux Parties sur son territoire, à exception toutefois de ladite pile dont l'entretien sera à la charge de la Hongrie avec une compensation des frais de 50 (cinquante) %, payable par la Tchécoslovaquie.
22. Le pont métallique d'une ouverture de 60 m traversant la rivière d'Eipel sur la route nationale Šahy-Esztergom-Székesfehérvár entre Sokolova et Letkés sera entretenu conformément aux dispositions de l'Annexe B. 23. Le pont métallique d'une ouverture totale de 79 m traversant la rivière d'Eipel sur la route nationale Budapest-Vác-Kosice entre Hugyag et Kováèovce sera entretenu comme indiqué sous 22.
24. Le pont métallique d'une ouverture totale de 72 m traversant la rivière d'Eipel sur la route nationale Budapest-Vác-Košice entre Kováèovce et Pöstény sera entretenu comme indiqué sous 22.
25: Le pont métallique d'une ouverture de 56 m traversant la rivière d'Eipel sur la route nationale Budapest-Vác-Košice prés de Ráróspuszta sera entretenu comme indiqué sous 22.
26. Le conduit d'e u en pierre d'une largeur de 1.5 m situé sur la route nationale Budapest-Košice-Zborov prés de Tornyosnémeti sera entretenu par la Tchécoslovaquie; la Hongrie y contribuera pour 50 (cinquante) %.
27. Le pont en béton armé d'une ouverture de 14.8 m traversant la Roòva sur la route nationale Miskolc-Hriadky-Svidník prés de Sátoraljaujhely sera entretenu aux frais de l'Etat hongrois; au cas toutefois, o ce pont servira à l'avenir au trafic tchécoslovaque, la répartition des frais d'entretien fera l'objet d'un accord à conclure entre les Parties Contractantes.
28. Le pont métallique d'une ouverture totale de 192 m traversant la Tisa sur la route nationale Debrecen-Èop-Užhorod prés de zákony sera entretenu jusqu'au milieu de la travée centrale par chacune des deux Parties. 29. Le pont en bois d'une ouverture de 30 m traversant la rivière de Tur sur la route nationale Nagysomkút-Výlok entre Nagyhódos et Velká Palata sera entretenu par la Hongrie avec remboursement de 50 (cinquante) % des frais par la Tchécoslovaquie.
30. Le pont en bois d'une ouverture totale de 30.55 m traversant la rivière de Batár sur la route nationale Nagysamkút-Výlok prés de Uszka sera entretenu par la Tchécoslovaque; la Hongrie supportera 50 (cinquante) des frais.
Ponts sur les routes départementales.
31. Le pont en bois d'une ouverture totale de 80 m traversant la rivière d'Eipel sur la route départementale. Vámosmikola-Pastuchov prés de Pastuchov sera entretenu comme indiqué sous 22.
32. Le pont en bois d'une ouverture totale de 65 m traversant la rivière d'Eipel sur la route départementale Deménd-Sakáloš près de Sakáloš sera entretenu aux frais tchécoslovaques; la Hongrie participera aux frais pour 50 (cinquante) %.
33. Le pont voté d'une ouverture totale de 64 m traversant la rivière d'Eipel sur la route départementale Drégelypalánk-Hidvég (Baassagyarmat) prés de Hidvég sera entretenu comme indiqué sous 22.
34. Le pont en bois d'une ouverture totale de 30 m traversant la rivière d'Eipel sur la route départementale Velká Èalomia-Dejtár sera entretenu comme indiqué sous 22.
35. Le pont en bois d'une ouverture totale de 90 m traversant la rivière d'Eipel sur la route départementale Šahy-Balassagyarmat prés de Koláry sera entretenu comme indiqué sous 22.
36. Le pont métallique d'une ouverture totale de 63 m traversant la rivière d'Eipel sur la route départementale Balassagyarmat-Zvolen prés de Balassagyarmat sera entretenu comme indiqué sous 22.
37. Le pont en bois d'une ouverture totale de 36 m traversant la Bodva sur la route départementale Turòa-Becskeháza prés de Hidvégardó sera entretenu avec le pont d'inondation voûté aux frais hongrois; la Tchécoslovaquie participera aux frais pour 50 (cinquante) %.
38. Le pont en bois d'une ouverture de 5 m traversant la Izra sur la route départementale Széphalom-Dolní Michalany sera entretenu aux frais tchécoslovaques.
39. Le pont en béton armé d'une ouverture de 14 m traversant la Roòva sur la route départementale Sátoraljaujhely-Èop prés de Sátoraljaujhely sera entretenu aux frais hongrois; la Tchécoslovaquie supportera 50 (cinquante) % des frais.
40. Le pont en béton d'une ouverture de 6 m situé sur la route départementale Bodrogszerdahely-Bodroghalom-Karád sera entretenu aux frais hongrais; la Tchécoslovaquie contribuera aux frais pour 50 (cinquante) %.
41. Le pont en béton armé d'une ouverture de 6 m situé sur la route départementale Somotor-Pácin-Cigánd et traversant la Karèava sera entretenu aux frais hongrois; la Tchécoslovaquie contribuera aux frais pour 50 (cinquante) %.
42. Le conduit d'eau en pierre d'une largeur de 1 m situé sur la route départementale Leányvár-Perbeník prés de la borne N0 XIX 83 sera entretenu aux frais tchécoslovaques.
43. Le conduit d'eau en pierre d'une largeur de 1.8 m situé sur la route départementale Leányvár-Perbeník prés de la borne N0 XIX 85 sera entretenu aux frais hongrois.
44. Le pont en béton armé d'une ouverture de 10 m traversant la Csaronda sur la route départementale Nagylónya-Janoševo entre Harangláb et Nagylónya sera entretenu aux frais hongrois; la Tchécoslovaqui participera aux frais pour 50 (cinquante) %.
45. Le pont en bois d'une ouverture totale de 20 m situé sur la route départementale Výlok-Tiszabecs prés de Tiszabecs et traversant la rivière de Batár ocra entretenu aux gais hongrois; la Tchécoslovaquie participera aux frais pour 50 (cinquante) %.
Ponts sur chemins vicinaux.
46. Le pont en bois d'une ouverture totale de 20 m traversant la rivière d'Eipel sur le chemin vicinal Örhalom-Vrbovka prés de Vrbovka sera entretenu comme indiqué sous 22.
47. Le pont en bois d'une ouverture totale de 18 m traversant la rivière d'Eipel sur le chemin vicinal Nógrádszakál-Bušince prés de Bušince sera entretenu comme indiqué sous 22.
48. Le pont en bois d'une ouverture de 14 m traversant la rivière d'Eipel sur le chemin vicinal Ipolytarnóc-Malé Dalovce près de la, commune d'lpolytarnóc sera entretenu comme indiqué sous 22.
49. Le pont en bois d'une ouverture de 4 m traversant la, Karèava sur le chemin vicinal Velké Krtiny-Nagyrozvágy sera entretenu aux frais tchécoslovaques; la Hongrie contribuera aux frais pour 75 (soixante-quinze) %.
B. Dispositions générales.
50. L'entretien et la reconstruction des ponts ainsi que la répartition et l'acquittement des frais occasionnés par ces travaux sera réglé conformément aux saintpaulias contenues dans l'annexe B.
51. En ce qui concerne les autres ponts et conduits d'eau mentionnés dans la partie II de la présente annexe il est convenu ce qui suit:
a) L'entretien desdits ponts, à savoir (ensemble des travaux y relatifs, à l'exception des nouvelles constructions ou reconstructions, de même que la répartition et l'acquittement des frais occasionnés par les travaux d'entretien seront régis par les dispositions données dans la partie II A. de la présente annexe.
b) Les travaux d'entretien seront exécutés avec toute la perfection technique et de manière répandant au besoin du trafic dans les Pays Contractants.
c) Les ponts d'inondation non directement rattachés aux ponts frontières seyant entretenus par les obligés de la Partie sur le territoire de laquelle ces ouvrages sont situés et aux frais desdits obligés.
d) Les travaux d'entretien devant être exécutés aux frais communs par un obligé seront arrêtés par cet obligé au commencement de chaque année ou bien le cas échéant, et seront portés à la connaissance de l'administration compétente de l'autre Partie. Les comptes annuels relatifs aux travaux d'entretien seront transmis avec les pièces justificatives nécessaires dans le courant des deux premiers mois de l'année suivante à (administration compétente de l'autre Partie; celle-ci aura à rembourser aa quote-part dans un délai de trois mois après avoir reçu les comptes, ou sil y aura des cas o des objections ont été présentées - dans un délai de trois mais, après la réalisation d'un accord, et ce dans la manie de la Partie chargée de l'entretien du pont. Lorsqu il s'agit de travaux d'entretien plus importants un accord préalable concernant l'exécution de tels travaux doit être conclu.
e) En cas de dégâts dus à farce majeure (crues, incendie, etc.), les travaux de réparation nécessaires seront déterminés sur la base d'une reconnaissance faite en commun et exécuté conformément à l'accord réalisé au sujet. Les frais de ces travaux seront répartis suivant la règle fixée dans la partie II A. de la présente annexe. Le règlement des comptes relativement à ces travaux ainsi que l'acquittement des frais se feront conformément à l'alinéa d).
f) Si, pour des raisons économiques et techniques il se recommande de faire exécutez sur les ponts énumérés dans la partie II A. sous 20, 21 et 28 de la présente annexe des travaux d'entretien ou de réparation plus importants par une seule des Parties Contractantes, l'exécution de ces travaux peut être confiée après réalisation d'un accord préalable - à l'autorité compétente de l'une des Parties Contractantes et ce soit pour la totalité du pont soit pour une partie déterminée. La réception de ces travaux doit être toujours effectuée en commun. Au sujet du règlement des comptes concernant ces travaux et l'acquittement des frais occasionnés, le procédé prévu à l'alinéa d) est à suivre.
g) Encas de reconstructions ou de nouvelles constructions des ponts frontières les obligés s'entendront sur les travaux à faire et sur la répartition des frais en découlant.
h) L'établissement et l'examen des projets sur la construction de ponts ou sur des travaux plus importants d'entretien ou de réparation des gants existants doivent être accommodés dans la mesure du possible aux prescriptions et dispositions en vigueur dans les deux pays.
i) Les Parties Contractantes mettront sur demande à la, disposition l'une de l'autre les données hydrographiques nécessaires à la constatation des relations d'écoulement des eaux sous un pont existant ou à construire.
j) Les Parties Contractantes mettront à la disposition l'une de l'autre et contre remboursement des frais de confectionne ment les plans ou copie légalisée des constructions existantes à la frontière.
k) Chacune des Parties Contractantes fera le nécessaire pour que la partie située sur son territoire des ponts mentionnés dans la partie II A. sous 20 et 21 de la présente annexe soit éclairée par les organes y obligés.
PARTIE IIIe.
Dispositions communes concernant les routes, chemins, ponts et conduits d'eau frontières.
52. Nonobstant les dispositions concernant l'entretien des routes, chemins, ponts et conduits d'eau frontières, contenues dans les parties I et II sous A de la présente annexe, chacune des Parties Contractantes exerce la police de voirie sur les parties des routes, chemins, ponts et conduits d'eau situées sui son territoire. En cas de besoin le autorités centrées compétentes des deux Parties Contractantes s'entendront sur un règlement uniforme de la police de voirie sur ces routes, chemins, ponts et conduits d'eau frontières.
53. Chacune des Parties Contractantes supportera les frais du personnel délégué par Elle pour participer aux négociations entreprises en vue de l'entretien des routes, chemins, ponts et conduits d'eau frontières.
PARTIE IVe.
Dispositions finales.
54. La question, si et dans quelle mesure les frais d'entretien qui incombent selon les dispositions de cette annexe à la Tchécoslovaquie ou à la Hongrie, seront à couvrir par l'Etat même ou par d'autres, reste réservée à un règlement autonome dans chaque Pays.