Národní shromáždění československé 1918 – 1920

ART. 118. - Dans les trois mois qui suivront la mise en -vigueur du présent Traité, les forces militaires de l'Autriche devront ętre démobilisées dans la mesure prescrite ci-aprčs.

ART. 119. - Le service militaire obligatoire pour tous sera aboli en Autriche. L'armée autrichienne ne sera, ŕ l'avenir, constituée et recrutée que par engagements volontaires.

ART. 120. Le nombre total des forces militaires dans l'armée autrichienne ne devra pas dépasser 30,000 hommes, y compris les officiers et les troupes des dépôts. Les formations composant l'armée autrichienne seront fixées au gré de l'Autriche, mais sous les réserves suivantes:

1⁰ que les effectifs des unités formées seront obligatoirement compris entre le chiffre maximum et le chiffre minimum portés au Tableau IV annexé ŕ la présente Section;

2⁰ que la proportion des officiers, y compris le personnel des États-Majors et des services spéciaux, ne dépassera pas un vingtičme de l'effectif total en service et celle des sous-officiers un quinzičme de l'effectif total en service;.

3⁰ que le nombre des mitrailleuses, canons et obusiers ne dépassera pas ceux fixés, pour mille hommes de l'effectif total en service, au Tableau V annexé ŕ la présente Section.

L'armée autrichienne devra ętre exclusivement employée au maintien de l'ordre dans l'étendue du territoire de l'Autriche et ŕ la police de ses frontiéres,

ART. 121. - Les forces maxima des États-Majors et de toutes les formations susceptibles d'ętre constituées par l'Autriche, sont données dans les Tableaux annexés ŕ la présente Section. Ces chiffres pourront ne pas ętre suivis exactement, mais ils ne devront pas ętre dépassées. Toute autre organisation intéressant le 'commandement de la troupe, ou la préparation ŕ la guerre, est interdite.

ART. 122. - Toutes mesures de mobilisation ou ayant trait ŕ la mobilisation sont interdites.

Les formations, les services administratifs et les États-Majors ne devront, en aucun cas, comprendre des cadres supplémentaires.

Il est interdit d'exécuter des mesures préparatoires en vue de la réquisition d'animaux ou d'autres moyens de transports militaires.

ART. 123. - Le nombre de gendarmes, douaniers, gardes-forestiers, agents de la police locale ou municipale, ou autres fonctionnaires analogues, ne devra pas excéder le nombre d'hommes qui exerçaient une fonction semblable en 1913 et qui servent actuellement dans les limites territoriales de l'Autriche, telles qu'elles sont fixées par le présent Traité.

Le nombre de ces fonetionnaires ne pourra, ŕ l'avenir, ętre augmenté que dans une proportion correspondant ŕ celle des augmentations de la population dans les localités ou municipalités qui les emploient.

Ces employés et fonctionnaires, ainsi que ceux du service des chemins de fer, ne pourront pas ętre réunis pour participer ŕ un exercice militaire quelconque.

ART. 124. - Toute formation de troupe, non prévue dans les Tableaux annexés ŕ la présente Section, est interdite. Celles qui existeraient en plus de l effectif de 30.000 hommes autorisé, seront supprimées dans le délai prévu ŕ l'article 118.

ART. 125. - Tous les officiers devront ętre des officiers de carričre. Les officiers actuellement en service, qui sont retenus dans l'armée, devront s'engager ŕ servir au moins jusqu'ŕ l'âge de 40 ans. Les officiers actuellement en service, qui ne s'engageront pas dans la nouvelle armée, seront libérés de toute obligation militaire; ils ne devront pas prendre part ŕ un exercice militaire quelconque, théorique ou pratique.

Les officiers nouvellement nommés devront s'engager ŕ servir effectivement pendant au moins vingt ans consécutifs. La proportion des officiers quittant le service pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration du terme de leur engagement, ne devra pas dépasser, chaque année, un vingtičme de l'effectif total des officiers prévu par l'article 120. Si cette proportion est dépassée pour cause de force majeure, le déficit qui en résultera dans les cadres ne pourra pas ętre comblé par des nominations nouvelles.

ART. 126. - La durée totable de l'engagement des sous-officiers et hommes de troupe ne devra pas ętre inférieure ŕ douze années consécutives comprenant au moins six années de service sous les drapeaux.

La proportion des hommes renvoyés avant l'expiration de la durée de leur engagement, pour des raisons de santé ou par mesure disciplinaire, ou pour toute autre raison quelconque, ne devra pas dépasser un vingtičme par an de l'effectif total fixé par l'article 120. Si cette proportion est dépassée pour cause de force majeure, le déficit, qui en résultera, ne devra pas ętre comblé par de nouveaux engagements.

ART. 127. - Le nombre des élčves admis ŕ suivre les cours des écoles militaires sera strictement proportionné aux vacances ŕ pourvoir dans les cadres des officiers. Les élčves et les cadres compteront dans les effectifs fixés dans l'article 120.

En conséquence, toutes écoles militaires ne répondant pas ŕ ces besoins seront supprimées.

ART. 128. - Les établissements d'enseignement, autres que ceux visés par l'article 127, de męme que toutes, sociétés sportives ou autres ne devront s'occuper d'aucune question militaire.

ART. 129. A l'expiration des trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, l'armement de l'armée autrichienne ne devra pas dépasser les chiffres fixés pour 1.000 hommes dans le Tableau V annexé ŕ la présente Section.

Les excédents par rapport aux effectifs serviront uniquement aux remplacements qui pourraient éventuellement ętre nécessaires.

ART. 130. - Les approvisionnements de munitions ŕ la disposition de l'armée autrichienne ne devront pas dépasser ceux fixés dans le Tableau V annexé ŕ la présente Section.

Dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, le Gouvernement autrichien déposera le surplus de l'armement et des munitions, existant actuellement, dans les lieux qui lui seront notifiés par les Principales Puissances alliées et associées.

Aucun autre approvisionnement, dépôt ou réserve de munitions ne sera constitué.

ART. 131. - Le nombre et le calibre des pičces d'artillerie, constituant l'armement fixe normal des places fortes existant actuellement en Autriche, seront immédiatement portés ŕ la connaissance des Principales Puissances alliées et associées et constitueront des maxima qui ne devront pas ętre dépassés.

Dans les trois mois aprčs la mise en vigueur du présent Traité, l'approvisionnement maximum de munitions pour ces pičces sera réduit et maintenu au taux uniforme suivant:

1.500 coups par pičce pour celles dont le calibre est égal ou inférieur ŕ 105 millimčtres;

500 coups par pičce pour celles dont le calibre est supérieur ŕ 105 millimčtres.

ART. 132. - La fabrication d'armes, de munitions et de matériel de guerre n'aura lieu que dans une seule usine. Celle-ci sera gérée par l'État, qui en aura la propriété, et sa production sera strictement limitée aux fabrications qui seraient nécessaires aux, effectifs militaires et aux armements visés dans les articles 120, 123, 129, 130 et 131.

La fabrication des armes de chasse ne sera pas interdite, sous la réserve qu'aucune arme de chasse, fabriquée en Autriche et utilisant des munitions ŕ balle, ne sera du męme calibre que celui des armes de guerre employées dans chacune des armées européennes.

Dans les trois mois aprčs la mise en vigeuer du présent Traité, tous autres établissements ayant pour objet la fabrication, la préparation, l'emmagasinage ou l'étude des armes, des munitions ou de tout autre matériel de guerre, seront supprimés ou transformés pour un usage purement commercial.

Dans cette męme période, tous les arsenaux seront également supprimés, ŕ l'exception de, ceux qui serviront de dépôts pour les stocks de munitions autorisés et leur personnel sera licencié.

L'outillage des établissements ou arsenaux dépassant les besoins de la fabrication autorisée, devra ętre mis hors d'usage ou transformé pour un usage purement commercial conformément aux décisions de la Commission militaire interalliée de Contrôle prévu ŕ l'article 153.

ART. 133. - Dans les trois mois qui suivront la mise en vigeuer du présent Traité, toutes les armes, toutes les munitions et tout le matériel de guerre, y compris le matériel quel qu'il soit de défense contre-avions, qui existent, de toutes origines, en Autriche et qui sont en excédent de la quantité autorisée, seront livrés aux Principales Puissances alliées et associées.

Cette livraison sera effectuée sur tels points du territoire autrichien qui seront déterminés par les dites Puissances, lesquelles décideront également de la destination ŕ donner ŕ ce matériel.

ART. 134 - L'importation en Autriche d'armes, de munitions et de matériel de guerre de toute sorte est fortellement interdite.

Il en sera de męme de la fabrication d'armes, de munitions et de matériel de guerre de toutes sortes ŕ destination de l'étranger et de leur exportation.

ART. 135. - L'emploi de lance-flammes et celui de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que de tous liquides, matičres ou procédés analogues étant prohibé, la fabrication et l'importation en sont rigoureusement interdites en Autriche.

Il en est de męme du matériel spécialement destiné ŕ la fabrication, ŕ la conservation ou ŕ l'usage desdits produits ou procédés.

Sons également prohibées la fabrication et l'importation en Autriche des chars blindés, chars d'assaut (tanks), ou de tout autre engin similaire pouvant servir ŕ des buts de guerre.

[Nota. - Les grandes unités de cavalerie peuvent comprendre un nombre variable de régiments et męme ętre constituées en brigades indépendantes dans la limite des effectifs ci-dessus.]

ART. 136. - A dater de la mise en vigueur du présent Traité, tous les bâtiments de guerre austro-hongrois, y compris les sous-marins, sont déclarés définitivement livrés aux Principales Puissances alliées et associées.

Tous les monitors torpilleurs et bâtiments armés des flotilles du Danube seront livrés aux Principales Puissances alliées et associées.

Toutefois, l'Autriche aura le droit de maintenir sur le Danube, pour la police du fleuve, trois chaloupes éclaireurs, ŕ la condition que le choix en sera fait par la Commission prévue ŕ l'article 154 du présent Traité.

ART. 137 - Les croiseurs auxiliaires et bâtiments auxiliaires austro-hongrois, ci-aprčs énumérés seront désarmčs et traités comme navires de commerce: