Národní shromáždění československé 1918 – 1920

ART. 15. - S'il s élčve entre les Membres de la Société un différend susceptible d'entraîner une rupture et si ce différend n est pas soumis ŕ l'arbitrage prévu ŕ l'article 13, les Membres de la Société conviennent de le porter devant le Conseil. A cet effet, il suffit que l'un d'eux avise de ce différend le Secrétaire général, qui prend toutes dispositions en vue d'une enquęte et d'un examen complets.

Dans le plus bref délai, les Parties doivent lui communiquer l'exposé de leur cause avec tous faits pertinents et pičces justificatives. Le Conseil peut en ordonner la publication immédiate.

Le Conseil s'efforce d'assurer le rčglement du différend. S'il y réussit, il publie, dans la mesure qu'il juge utile, un exposé relatant les faits, les explications qu'ils comportent et les termes de ce rčglement.

Si le différend n'a pu se régler, le Conseil rédige et publie un rapport, voté soit ŕ l'unanimité, soit ŕ la majorité des voix, pour faire connaître les circonstances du différend et les solutions qu'il recommande comme les plus équitables et les mieux appropriées ŕ l'espčce.

Tout Membre de la Société représenté au Conseil peut également publier un exposé des faits du différend et ses propres conclusions. Si le rapport du Conseil est accepté ŕ l'unanimité, le vote des Représentants des Parties ne comptant pas dans le calcul de cette unanimité, les Membres de la Société s engagent ŕ ne recourir ŕ la guerre contre aucune Partie qui se conforme aux conclusions du rapport.

Dans le cas oů le Conseil ne réussit pas ŕ faire accepter son rapport par tous ses membres autres que le Représentants de toute Partie au différend, les Membres de la Société se réservent le droit d'agir comme ils le jugeront nécessaire pour le maintien du droit et de la justice.

Si l'une des Parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse ŕ la compétence exclusive de cette Partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution.

Le Conseil peut, dans tous les cas prévus au présent article, porter le différend devant l'Assemblée. L'Assemblée devra de męme ętre saisie du différend ŕ la requęte de l'une des Parties; cette requęte devra ętre présentée dans les quatorze jours ŕ dater du moment oů le différend est porté devant le Conseil.

Dans toute affaire soumise ŕ l'Assemblée, les dispositions du présent article et de l'article 12 relatives ŕ l'action et aux pouvoirs du Conseil, s'appliquent également ŕ l'action et aux pouvoirs de l'Assemblée. Il est entendu qu'un rapport fait par l'Assemblée avec l'approbation des Représentants des Membres de la Société représentés au Conseil et d'une majorité des autres Membres de la Société, ŕ l'exclusion, dans chaque cas, des Représentants des Parties, a le męme effet qu'un rapport du Conseil adopté ŕ l'unanimité de ses membres autres que les Représentants des Parties.

ART. 16. - Si un Membre de la Société recourt ŕ la guerre, contrairement aux engagements pris aux articles 12, 13 ou 15, li est ipso facto considéré comme ayant commis un acte de guerre contre tous les autres Membres de la Société. Ceux-ci s'engagent ŕ rompre immédiatement avec lui toutes relations commerciales ou financičres, á interdire tous rapports entre leurs nationaux et ceux de l'État en rupture de pacte et ŕ faire cesser toutes communications financičres, commerciales ou personnelles entre les nationaux de cet État et ceux de tout autre État, Membre ou non de la Société.

En ce cas, le Conseil a le devoir de recommander aux divers Gouvernements intéressés les effectifs militaires, navals et aériens par lesquels les Membres de la Société contribueront respectivement aux forces armées destinées ŕ faire respecter les engagements de la Société.

Les Membres de la Société conviennent, en outre, de se pręter l'un ŕ l'autre un mutuel appui dans l'application des mesures économiques et financičres ŕ prendre en vertu du présent article pour réduire au minimum les pertes et les inconvénients qui peuvent en résulter. Ils se prętent également un mutuel appui pour résister ŕ toute mesure spéciale dirigée contre l'un d'eux par l'État en rupture de pacte, lls prennent les dispositions nécessaires pour faciliter le passage ŕ travers leur territoire des forces de tout Membre de la Société qui participe ŕ une action commune pour faire respecter les engagements de la Société.

Peut ętre exlu de la Société tout Membre qui s'est rendu coupable de la violation d'un des engagements résultant du Pacte. L'exclusion est prononcée par le vote de tous les autres Membres de la Société représentés au Conseil.

ART. 17. - En cas de différend entre deux Etats, dont un seulement est Membre de la Société ou dont aucun n'en fait partie, l'État ou les États étrangers ŕ la Société sont invités ŕ se soumettre aux obligations qui s'imposesent ŕ ses Membres aux fins de réglement du différend, aux conditions estimées justes par le Conseil. Si cette invitation est acceptée, les dispositions des articles 12 ŕ 16 s'appliquent sous réserve des modifications jugées nécessaires par le Conseil.

Dčs l'envoi de cette invitation, le Conseil ouvre une enquęte sur les circonstances du différend et propose telle mesure qui lui paraît la meilleure et la plus efficace dans le cas particulier.

Si l'État invité, refusant d'accepter les obligations de Membre de la Société aux fins de rčglement du différend, recourt ŕ la guerre contre un Membre de la Société, les dispositions de l'article 16 lui sont applicables.

Si les deux Parties invitées refusent d'accepter les obligations des Membres de la Société aux fins de rčglement du différend, le Conseil peut prendre toutes mesures et faire toutes propositions de nature ŕ prévenir les hostilités et ŕ amener la solution du conflit.

ART. 18. - Tout traité ou engagement international conclu ŕ l'avenir par un Membre de la Société devra ętre immédialement enregistré par le Secrétariat et publié par lui aussitôt que possible. Aucun de ces traités ou engagements internationaux ne sera obligatoire avant d'avoir été enregistré.

ART. 19. - L'Assemblée peut, de temps ŕ autre, inviter les Membres de la Société ŕ procéder ŕ un nouvel examen des traités devenus inapplicables ainsi que des situations internationales, dont le maintien pourrait mettre en péril la paix du monde.

ART. 20. - Les Membres de la Société reconnaissent, chacun en se qui le concerne, que le présent Pacte abroge toutes obligations ou ententes inter se incompatibles avec ses termes et s engagent solennellement ŕ n'en pas contracter ŕ l'avenir de semblables.

Si avant son entrée dans la Société, un Membre a assumé des obligations incompatibles avec les termes du Pacte, il doit prendre des mesures immédiates pour se dégager de ces obligations.

ART. 21. Les engagements internationaux, tels que les traités d'arbitrage, et les ententes régionales, comme la doctrine de Monroe, qui assurent le maintien de la paix, ne sont considérés comme incompatibles avec aucune des dispositions du présent Pacte.

ART. 22. - Les principes suivants s'appliquent aux colonies et territoires qui, ŕ la suite de la guerre, ont cessé d'ętre sous la souveraineté des États qui les gouvernaient précédemment et qui sont habités par des peuples non encore capables de se dirigeur eux- męmes dans les condition particuličrement difficiles du monde moderne. Le bien-čtre et le développement de ces peuples forment une mission sacrée de civilisation, et il convient d'incorporer dans le présent Pacte des garanties pour l'accomplissement de cette mission.

La meilleure méthode de réaliser pratiquement ce principe est de confier la tutelle de ces peuples aux nations développées qui, en raison de leurs ressources, de leur expérience ou de leur position géographique, sont le mieux ŕ męme d'assumer cette responsabilité et qui consentent ŕ l'accepter: elles exerceraient cette tutelle en qualité de Mandataires et au nom de la Société.

Le caractčre du mandat doit différer suivant le degré de développement du peuple, la situation géographique du territoire, ses conditions économiques et toutes autres circonstances analogues. Certaines communautés, qui appartenaient autrefois ŕ l'Empire ottoman, ont atteint un degré de développement tel que leur existence comme nations indépendantes peut ętre reconnue provisoirement, ŕ la condition que les conseils et l'aide d'un mandataire guident leur administration jusqu'au moment oů elles seront capables de se conduire seules. Les vśux de ces communautés doivent ętre pris d'abord en considération pour le choix du Mandataire.

Le degré de développement oů se trouvent d'autres peuples, spécialement ceux de l'Afrique centrale, exige que le Mandataire y assume l'administration du territoire ŕ des conditions qui, avec la prohibition d'abus, tels que la traite des esclaves, le trafic des armes et celui de l'alcool garantiront la liberté de conscience et de religion, sans autres limitations que celles que peut imposer el maintien de l'ordre public et des bonnes mśurs, et l'interdiction d'établir des fortifications ou des bases militaires ou navales et de donner aux indigčnes une instruction militaire, si ce n est pour la police ou la défense du territoire et qui assureront également aux autres Membres de la Société des conditions d'égalité pour les échanges et le commerce.

Enfin il y a des territoires, tels que le Sud-Ouest africain et certaines îles du Pacifique austral, qui, par suite de la faible densité de leur population, de leur superficie restreinte, de leur éloignement des centres de civilisation, de leur contiguité géographique au territoire du Mandalaire, ou d'autres circonstances, ne sauraient ętre mieux administrés que sous les lois du mandataire, comme une partie intégrante de son territoire, sous réserve des garanties prévues plus haut dans l'intéręt de la population indigčne.

Dans tous les cas el Mandataire doit envoyer au Conseil un rapport annuel concernant les territoires dont il a la charge.

Si le degré d'autorité, de contrôle ou d'administration ŕ exercer par le Mandataire n'a pas fait l'objet d'une convention antérieure entre les Membres de la Société, il sera expressément statué sur ces points par le Conseil.

Une Commission permanente sera chargée de recevoir et d'examiner les rapports annuels des Mandataires et de donner au Conseil son avis sur toutes question relatives ŕ l'exécution des mandants.

ART. 23. - Sous la réserve, et en confirmité des dispositions des conventions internationales actuellement existantes ou qui seront ultérieurement conclues, les Membres de la Société:

a) s'efforceront d'assurer et de maintenir des conditions de travail équitables et humaines pour l'homme, la femme et l'enfant sur leurs propres territoires, ainsi que dans tous pays auxquels s'étendent leurs relations de commerce et d'industrie, et, dans ce but, d'établir et d'entretenir les organisations internationales nécessaires;

b) s engagent ŕ assurer le traitement équitable des populations indigčnes dans les territoires soumis ŕ leur administration;

c) chargent la Société du contrôle général des accords relatifs ŕ la traite des femmes et des, enfants, du trafic de l'opium et autres drogues nuisibles;

d) chargent la Société du contrôle général du commerce des armes et des munitions avec les pays oů le contrôle de ce commerce est indispensable ŕ l'intérčt commun;.

e) prendront les dispositions nécessaires pour assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit, ainst qu'un čquitable traitement du commerce de tous les Membres de la Société, étant entendu que els nécessités spéciales des régions dévastées pendant la guerre 1914 -1918 devront ętre prises en considération;

f) s'efforceront de prendre des mesures d'ordre international pour prévenir et combattre les maladies.

ART. 24. - Tous les bureaux internationaux antérieurement établis par traités collectifs seront, sous réserve de l'assentiment des Parties, placés sous l'autorité de la Société. Tous autres bureux internantionaux et toutes Commissions pour le rčglement des affaires d'intéręt international qui seront créés ultérieurement seront placés sous l'autorité de la Société.

Pour toutes questions d'intéręt international réglées par des conventions générales, mais non soumises au contrôle de commissions ou de bureaux internationaux, le Secrétariat de la Société devra, si les Parties le demandent et si le Conseil y consent, réunir et distribuer toutes informations utiles et pręter toute l'assistance nécessaire ou désirable. Le conseil peut décider de faire rentrer dans les dépenses du Secrétariat celles de tout bureau du commission placé sous l'autorité de la Société.

ART. 25. - Les Membres de la Société s'engagent ŕ encourager et favoriser l'établissement et la coopération des organisations volontaires nationales de la Croix-Rouge, dűment autorisées, qui ont pour objet l'amélioration de la santé, la défense préventive contre la maladie et l'adoucissement de la souffrance dans le monde.

ART. 26. - Les amendements au présent Pacte entreront en yiguneur dčs leur ratification par les Membres de la Société, dont les Représentants composent le Conseil, et par la majorité de ceux, dont les Représentants forment l'Assemblée. Tout Membre de la Société est libre de ne pas accepter les amendements apportés au Pacte, auquel cas il cesse de faire partie de la Société.