Národní shromáždění československé 1918 – 1920

LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, L'EMPIRE BRITANNIQUE, LA FRANCE, L'Italie ET LE JAPON,

Puissances désignées dans le présent Traité comme les Principales Puissances alliées et associées;

LA BELGIQUE, LA CHINE, CUBA, LA GRÉCE, LE NICARAGUA, LE PANAMA, LA POLOGNE, LE PORTUGAL, LA ROUMANIE, L'ÉTAT SERBE-CROATE-SLOVĚNE. LE SIAM ET LA TCHÉCO-SLOVAQUIE,

Constituant, avec les Principales Puissances ci-dessus, les Puissances alliées et associées,.

D'une part;

Et L'AUTRICHE,

D'autre part;

Considérant qu'ŕ la demande de l'ancieu Gouvernement impérial et royal d'Autriche-Hongrie, un armistice a été accordé ŕ l'Autriche-Hongrie le 3 novembre 1918 par les Principales Puissances alliées et associées afin qu'un Traité de Paix puisse ętre conclu;.

Que les Puissances alliées et associées sont également désireuses que la guerre, dans laquelle certaines d'entre elles ont été successivement entraînées directement ou indirectement contre l'Autriche-Hongrie, et qui a son origine dans la déclaration de guerre adressée le 28 juillet 1914 par l'ancien Gouvernement impérial et royal d'Autriche-Hongrie ŕ la Serbie et dans les hostilités conduites par l'Allemagne, alliée de l'Autriche-Hongrie, fasse place ŕ une paix solide, juste et durable;

Considérant que l'ancienne monarchie austro-hongroise a aujourd'hui cessé d'exister et a fait place, en Autriche, ŕ un Gouvernement républicain;

Que les Principales Puissances alliées et associées ont reconnu que l'État tchéco-slovaque, dans le territoire duquel est incorporée une partie des territoires de ladite monarchie, constitue un État libre indépendant et allié;

Que lesdites Puissances ont également reconnu l'union de certaines parties du territoire de ladite monarchie avec le territoire du Royaume de Serbie, comme État libre, indépendant et allié, sous le nom d'État serbe-croate-slovčne;

Considérant qu'il est nécessaire en rétablissant la paix, de régler la situation issue de la dissolution de ladite monarchie et l'établissement desdits États, et de donner au Gouvernement de ces pays des fondements durables, conformes ŕ la Justice et ŕ l'équité;

A cet effet, les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES représentées comme il suit:

LE PRÉSIDENT DES ÉTATS - UNIS D'AMÉRIQUE, par:

L'Honorable Frank Lyon Polk, Sous-Secrétaire d'État;

L'Honorable Henry White, ancien Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des États-Unis ŕ Róme et ŕ Paris;

Le Général Tasker H. Bliss, Représentant militaire des États-Unis au Conseil supérieur de Guerre;

SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELA DES MERS. EMPEREUR DES INDES. par:

Le Trčs Honorable Arthur James Balfour, O. M.. M. P., Secrétaire d'État pour les Affaires étrangčres;

Le Trčs Honorable Andrew Bonar Law. M. P., Lord du Sceau privé;

Le Trčs Honorable Vicomte Milner, G. C. B.. G. C. M. G., Secrétaire d'État pour les Colonies;

Le Trčs Honorable George Nicoll Barnes, M. P.. Ministre sans portefeuille;

Et:

pour le DOMINION du CANADA,

L'Honorable Sir Albert Edward Kemp, K. C. M. G., des Forces d'Outre-Mer;

pour le COMMONWEALTH D'AUSTRALIE:

L'Honorable Georges Foster Pearce, Ministre de la Défense;

pour l'UNION SUD-AFRICAINE:

Le Trčs Honorable Vicomte Milner, G. C. B., G. C. M. G.:

pour le DOMINION de la NOUVELLE-ZÉLANDE:

L'Honorable Sir Thomas Mackenzie, K. C. M. G., Haut-Commissaire pour la Nouvelle-Zélande dans le Royaume-Uni;

pour l'INDE:

Le Trčs Honorable Baron Sinha, K. C., Sous-Secrétaire d'État pour l'Inde;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, par:

M. Georges Clemenceau, Président du Conseil, Ministre de la Guerre;

M. Stephen Pichon, Ministre des Affaires étrangčres;

M. Louis-Lucien Klotz, Ministre des Finances;

M. André Tardieu, Commissaire général aux Affaires de guerre franco-américaines;

M. Jules Cambon, Ambassadeur de France;

SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE, par:

L'Honorable Tommaso Tittoni, Sénateur du Royaume, Ministre des Affaires étrangčres;

L'Honorable Vittorie Scialoja, Sénateur du Royaume;

L'Honorable Maggiorino Ferraris, Sénateur du Royaume;

L'Honorable Guglielmo Marconi, Sénateur du Royaume;

L'Honorable Silvio Crespi, Député;

SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON, par:

Le Vicomte Chinda, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. l'Empereur du Japon ŕ Londres;

M. K. Matsui, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. l'Empereur du Japou ŕ Paris;

M. H. Ijuin, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. l'Empereur du Japon ŕ Rome;

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, par:

M. Paul Hymans, Ministre des Affaires étrangčres, Ministre d'État;

M. Jules van den Heuvel, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi des Belges, Ministre d'État;

M. Émile Vandervelde, Ministre de la Justice, Ministre d'État;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CHINOISE par:

M. Lou Tseng-Tsiang, Ministre des Affaires étrangčres;

M. Chengting Thomas Wang, ancien Ministre de l'Agriculture et du Commerce;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CUBAINE, par:

M. Antonio Sanchez de Bustamante. Doyen de la Faculté de Droit de l'Université de la Havane, Président de la Société cubaine de Droit international:

SA MAJESTÉ LE ROI DES HELLČNES, par:

M. Nicolas Politis, Ministre des Affaires étrangčres;

M. Athos Romanos, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire pour la République Française:

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE NICARAGUA, par:

M. Salvador Chamorro, Président de la Chambre des députés;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE PANAMA. par:

M. Antonio Burgos, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Panama ŕ Madrid;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POLONAISE, par:

M. Ignace Paderewski, Président du Conseil des Ministres. Ministre des Affaires étrangčres;

M. Roman Dmowski, Président du Comité national polonais;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, par:

Le Docteur Affonso de Costa, ancien Président du Conseil des Ministres;

M. Augusto Soares, ancien Ministre des Affaires étrangčres;

SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE, par:

M. Nicolas Misu, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire á Londres;

Le Docteur Alexander Vaida-Voevod, Ministre sans portefeuille:

SA MAJESTÉ LE ROI DES SERBES, DES CROATES ET DES SLOVÉNES, par:

M. N. P. Pachitch, ancien Président du Conseil des Ministres;

M. Ante Trumbié, Ministre des Affaires étrangčres;

M. lvan Zolger, Docteur en droit;

SA MAJESTÉ LE ROI DE SIAM, par:

Son Altesse le Prince Charoon, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi de Siam ŕ Paris;

Son Altesse serenissime le Prince Traidos Prabandhu, Sous-Secrétaire d'État aux Affaires étrangčres;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÉCOSLOVAQUE, par:

M. Charles Kramár, Président du Conseil des Ministres;.

M. Edouard Beneš, Ministre des Affaires étrangčres;

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, par:

M. Charles Renner, Chancelier de la République d'Autriche..

Lesquels, aprčs avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes:

A dater de la mise en vigueur du présent Traité, l'état de guerre prendra fin.

Dčs ce moment et sous réserve des dispositions du présent Traité, il y aura relations officielles des Puissances alliées et associées avec la République d'Autriche.

Les hautes parties contractantes,

Considérant que, pour développer la coopération entre les Nations et pour leur garantir la paix et la sűreté, il importe

d'accepter certaines obligations de ne pas recourir ŕ la guerre,

d'entretenir au grand jour des relations internationales fondées sur la justice et l'honneur, d'observer rigoureusement les prescriptions du droit international, reconnues désormais comme régle de conduite effective des Gouvernements,

de faire régner la justice et de respecter scrupuleusement toutes les obligations des Traités dans les rapports mutuels des peuples organisés,

Adoptent le présent Pacte qui institue la Société des Nations.

ART. 1. - Sont Membres originaires de la Société des Nations ceux des Signataires dont les noms figurent dans l'Annexe au présent Pacte, ainsi que les États, également nommés dans l'Annexe, qui auront accédé au présent Pacte sans aucune réserve par une déclaration déposée au Secrétariat dans les deux mois de l'entrée en vigueur du Pacte et dont notification sera faite aux autres Membres de la Société.

Tout État, Dominion ou Colonie qui se gouverne librement et qui n'est pas désigné dans l'Annexe, peut devenir Membre de la Société si son admission est prononcée par les deux tiers de l'Assemblée, pourvu qu'il donne des garanties effectives de son intention sincčre d'observer ses engagements internationaux et qu'il accepte le rčglement établi par la Société en ce qui concerne ses forces et ses armements militaires, navals et aériens.

Tout Membre de la Société peut, aprés un préavis de deux ans, se retirer de la Société, ŕ la condition d'avoir rempli ŕ ce moment toutes ses obligations internationales y compris celles du présent Pacte.

ART. 2. - L'action de la Société, telle qu'elle est définie dans le présent Pacte, s exerce par une Assemblée et par un Conseil assistés d'un Secrétariat permanent.

ART. 3. - L'Assemblée se compose de Représentants des Membres de la Société.

Elle se réunit ŕ des époques fixées et ŕ tout autre, moment, si les circonstances le demandent, au sičge de la Société ou en tel autre lieu qui pourra ętre désigné.

L'Assemblée connaît de toute question qui rentre dans la sphčre d'activité de la Société ou qui affecte la paix du monde. Chaque Membre de la Société ne peut compter plus de trois Représentants dans l'Assemblée et ne dispose que d'une voix.

ART. 4. - Le Conseil se compose de Représentants des Principales Puissances alliées et associées, ainsi que des Représentants de quatre autres Membres de la Société. Ces quatre Membres de la Société sont désignés librement par l'Assemblée et aux époques qu'il lui plait de choisir. Jusqu'ŕ la premičre désignation par l'Assemblée, les Représentants de la Belgique, du Brésil, de l'Espagne et de la Grčce sont Membres du Conseil.

Avec l'approbation de la majorité de l'Assemblée, le Conseil peut désigner d'autres Membres de la Société dont la représentation sera désormais permanente au Conseil. Il peut, avec la męme approbation, augmenter le nombre des Membres de la Société qui seront choisis par l'Assemblée pour ętre représentés au Conseil.

Le Conseil se réunit quand les circonstances le demandent, et au moins une fois par an, au sičge de la Société ou en tel autre lieu qui pourra ętre désigné.

Le Conseil connaît de toute question rentrant dans la sphčre d'activité de la Société ou affectant la paix du monde.

Tout Membre de la Société qui n est pas représenté au Conseil est invité ŕ y envoyer sičger un Représentant lorsqu'une question qui l'intéresse pariticuličrement est portée devant le Conseil.

Chaque Membre de la Société représenté au Conseil ne dispose que d'une voix et n'a qu'un Représentant.

ART. 5. - Sauf disposition expressément contraire du présent Pacte ou des clauses du présent Traité, les décisions de l'Assemblée ou du Conseil sont prises ŕ l'unanimité des Membres de la Société représentés ŕ la réunion.

Toutes questions de procédure qui se posent aux réunions de l'Assemblée ou du Conseil, y compris la désignation des Commissions chargées d'enquęter sur des points particuliers, sont réglées par l'Assemblée ou par le Conseil et décidées ŕ la majorité des Membres de la Société représentés ŕ la réunion.

La premičre réunion de l'Assemblée et la premičre réunion du Conseil auront lieu sur la convocation du Président des États-Unis d'Amérique.

ART. 6. - Le Secrétariat Permanent est établi au Sičge de la société. Il comprend un Secrétaire général, ainsi que les secrétaires et le personnel nécessaires.

Le premier Secrétaire général est désigné dans, l'Annexe. Par la suite, le Secrétaire général sera nommé par le Conseil avec l'approbation de la majorité de l'Assemblée.

Les secrétaires et le personnel du Secrétariat sont nommés par le Secrétaire général avec l'approbation du Conseil.

Le Secrétaire général de la Société est de droit Secrétaire général de l' Assemblée et du Conseil.

Les dépenses du Secrétariat sont supportées par les Membres de la Société dans la proportion établie pour le Bureau international de l'Union postale universelle.

ART. 7. - Le sičge de la Société est établi ŕ Genčve.

Le Conseil peut ŕ tout moment décider de l'établir en tout autre lieu.

Toutes les fonctions de la Société ou des services qui s'y rattachent, y compris le Secrétariat, sont également accessibles aux hommes et aux femmes.

Les Représentants des Membres de la Société et ses agents jouissent dans l'exercice de leurs fonctions des privilčges et immunités diplomatiques.

Les bâtiments et terrains occupés par la Société, par ses services ou ses réunions, sont inviolables.

ART. 8. - Les Membres de la Société reconnaissent que le maintien de la paix exige la réduction des armements nationaux au minimum compatible avec la sécurité nationale et avec l'exécution des obligations internationales imposée par une action commune.

Le Conseil, tenant compte de la situation géographique et des conditions spéciales de chaque État, prépare les plans de cette réduction, en vue de l'examen et de la décision des divers Gouvernements.

Ces plans doivent faire l'objet d'un nouvel examen et, s'il y a lieu, d'une revision tous les dix ans au moins.

Aprčs leur adoption par les divers Gouvernements, la limite des armements ainsi fixée ne peut ętre dépassée sans le consentement du Conseil.

Considérant que la fabrication privée des munitions et du matériel de guerre soulčve de graves objections, les Membres de la Société chargent le Conseil d'aviser aux mesures propres ŕ en éviter les fâcheux effets, en tenant compte des besoins des Membres de la Société qui ne peuvent pas fabriquer les munitions et le matériel de guerre nécessaires ŕ leur sűreté.

Les Membres de la Société s engagent ŕ échanger, de la maničre la plus franche et la plus complčte, tous renseignements relatifs ŕ l'échelle de leurs armements, ŕ leurs programmes militaires, navals et aériens et ŕ la condition de celles de leurs industries susceptibles d'ętre utilisées pour la guerre.

ART. 9. - Une Commission permanente sera formée pour donner au Conseil son avis sur l'exécution des dispositions des articles 1 et 8 et, d'une façon générale, sur les questions militaires, navales et aériennes.

ART. 10. - Les Membres de la Société s'engagent ŕ respecter et ŕ maintenir contre toute agression extérieure l'intégrité territoriale et l'indépendance politique présente de tous les Membres de la Société. En cas d'agression, de menace ou de danger d'agression, le Conseil avise aux moyens d'assurer l'exécution de cette obligation.

ART. 11. - Il est expressément déclaré que toute guerre ou menace de guerre, qu'elle affecte directement ou non l'un des Membres de la Société, intréresse la Société tout entičre et que celle-ci doit prendre les mesures propres ŕ sauvegarder efficacement la paix des Nations. En pareil cas, le Secrétaire général convoque immédiatement le Conseil, ŕ la demande de tout Membre de la Société.

Il est, en outre, déclaré que tout Membre de la Société a le droit, ŕ titre amical d'appeler l'attention de l'Assemblée ou du Conseil sur toute circonstance de nature ŕ affecter les relations internationales et qui menace par suite de troubler la paix ou la bonne entente entre nations, dont la paix dépend.

ART. 12. - Tous les Membres de la Société conviennent que, s'il s'élčve entre eux un différend susceptible d'entraîner une rupture, ils le soumettront soit ŕ la procédure de l'arbitrage, soit ŕ l examen du Conseil. Ils conviennent encore qu'en aucun cas ils ne doivent recourir ŕ la guerre avant l'expiration d'un délai de trois mois aprčs la sentence des arbitres ou le rapport du Conseil.

Dans tous les cas prévus par cet article, la sentence des arbitres doit ętre rendue dans un délai raisonnable et le rapport du Conseil doit ętre établi dans les six mois ŕ dater du jour oů il aura été saisi du différend.

ART. 13. - Les Membres de la Société conviennent que s'il s élčve entre eux un différend susceptible, ŕ leur avis, d'une solution arbitrale et si ce différend ne peut se régler de façon satisfaisante par la voie diplomatique, la question sera soumise intégralement ŕ l'arbitrage.

Parmi ceux qui sont généralement susceptibles de solution arbitrale, on déclare tels les différends relatifs ŕ l'interprétation d'un traité, ŕ tout point de droit international, ŕ la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la rupture d'un engagement international, ou ŕ l'étendue ou ŕ la nature de la réparation due pour une telle rupture.

La Cour d'arbitrage ŕ laquelle la cause est soumise est la Cour désignée par les Parties ou prévue dans leurs Conventions antérieures.

Les Membres de la Société s'engagent ŕ exécuter de bonne foi les sentences rendues et ŕ ne pas recourir ŕ la guerre contre tout Membre de la Société qui s'y conformera. Faute d'exécution de la sentence, le Conseil propose les mesures qui doivent en assurer l'effet.

ART. 14. - Le Conseil est chargé de préparer un projet de Cour permanente de justice internationale et de le soumettre aux Membres de la Société. Cette Cour connaîtra de tous différends d'un caractčre international que les Parties lui soumettront. Elle donnera aussi des avis consultatifs sur tout différend ou tout point, dont la saisira le. Conseil ou l'Assemblée.