Národní shromáždění československé 1918 – 1920

ART. 400. - Le Conseil d'administration établira l'ordre du jour des sessions de la Conférence aprčs avoir examiné toutes propositions faites par le Gouvernement d'un des Membres ou par toute autre organisation visée a l'article 389 au sujet des matičres ŕ inscrire ŕ cet ordre du jour.

ART. 401. - Le Directeur remplira les fontions de Secrétaire de la Conférence, et devra faire parvenir l'ordre du jour de chaque session, quatre mois avant l'ouverture de cette session, ŕ chacun des Membres, et, par l'intermédiaire de ceux-ci, aux délégués non Gouvernementaux, lorsque ces derniers auront été désignés.

ART. 402. - Chacun des Gouvernements des Membres aura le droit de contester l'inscription, ŕ l'ordre du jour de la session, de l'un ou plusieurs des sujet prévus. Les motifs justifiant cette opposition devront ętre exposés dans un mémoire explicatif adressé au Directeur, lequel devra le communiquer au Membres de l'Organisation permanente.

Les sujets auxquels il aura été fait opposition resteront néanmoins inclus ŕ l'ordre du jour si la Conférence en décide ainsi ŕ la majorité des deux-tiers des sufrages exprimés par les délégués présents.

Toute question au sujet de laquelle la Conférence décide, ŕ la męme majorité des deux-tiers, qu'elle soit examinée (autrement que prévu dans l'alinéa précédent), sera portée ŕ l'ordre du jour de la session suivante.

ART. 403. - La Conférence formulera les rčgles de son fonctionement; elle élira son président; elle pourra nommer des commissions chargées de présenter des rapports sur toutes quetions qu'elle estimera devoir mettre ŕ l'étude.

La simple majorité des suffrages exprimés par les membres présents de la Conférence décidera dans tous les cas oů une majorité plus forte n'est pas spécialement prévue par d'autres articles de la présnte Partie du présent Traité.

Aucun vote n'est acquis si le nombre des suffrages exprimés est inférieur ŕ la moitié du nombre des délégués présents ŕ la session.

ART. 404. - La Conférence pourra adjoindre aux Commissions qu'elle constitute des conseillers techniques qui auront voix consultative mais non délibérative.

ART. 405. - Si la Conférence se prononce pour l'adoption de propositions relatives ŕ un objet ŕ l'ordre du jour, elle aura ŕ déterminer si ces propositions devront prendre la forme: a) d'une "recommandation: ŕ soumettre ŕ l'examen des Membres, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement; b) ou bien d'un projet de convention internationale ŕ ratifier par les Membres.

Dans les deux cas, pour qu'une recommandation ou qu'un projet de convention soient adoptés au vote final par la Conférence, une majorité des deux-tiers des voix des délégués présents est requise.

En formant une recommandation ou un projet de convention d'une application générale, la Convention devra avoir égard aux pays dans lesquels le climat, le développement incomplet de l'organisation industrielle ou d'autres circonstances particuličres rendent les conditions de l'industrie essentiellement différentes, et elle aura ŕ suggérer telles modifications qu'elle considérerait comme pouvant ętre nécessaires pour répondre aux conditions propres ŕ ces pays.

Un exemplaire de la recommandation ou du projet de convention sera signé par le Président de la Conférence et le Directeur et sera déposé entre les mains du Secrétaire général de la Société des Nations. Celui-ci comuniquera une copie certifiée conforme de la recommandation ou du projet de convention ŕ chacun des Membres.

Chacun des Membres s'engage ŕ soumettre dans le délai d'un an ŕ partir de la clôture de la session de la Conférence (ou, si par suite de circonstances exceptionelles il est impossible de procéder dans un délai d'un an, dčs qu'il sera possible, mais jamais plus de dix-huit mois aprčs la clôture de la session de la Conférence), la recommandation ou le projet de convention ŕ l'autorité et aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matičre, en vue de la transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre.

S'il s'agit d'une recommandation, les Membres informeront le Secrétaire général des mesures prises.

S'il s'agit d'un projet de convention, le Membre qui aura obtenu le consentement de l'autorité ou des autorités compétentes, communiquera sa ratification formelle de la convention au Secrétaire général et prendra telles mesures qui seront nécesasires pour rendre effectives les dispositions de ladite convention.

Si une recommandation n'et pas suivie d'un acte législatif ou d'autres mesures de nature ŕ rendre effective cette recommandation ou bien si un projet de convention ne rencontre pas l'assentiment de l'autorité ou des autorités dans la compétence desquelles rentre la matičre, le Membre ne sera soumis ŕ aucune autre obligation.

Dans le cas oů il s'agit d'un État fédératif dont le pouvoir d'adhérer ŕ une convention sur des objets concernant le travail est soumis ŕ certaines limitations, le Gouvernement aura le droit de considérer un projet de convention auquel s'appliquent ces limitations comme une simple recommandation et les dispositions du présent article en ce qui regarde les recommandations s'appliqueront dans ce cas.

L'article ci-dessus sera interprété en conformité du principe suivant:

En aucun cas il ne sera demandé ŕ aucun des Membres, comme conséquence de l'adoption par la Conférence d'une recommandation ou d'un projet de convention, de diminuer la protection déjŕ accordée par la législation aux travailleurs dont il s'agit.

ART. 406. - Toute convention ainsi ratifiée sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des Nations, mais ne liera que les Membres qui l'ont ratifiée.

ART. 407. - Tout projet qui, dans le scrutin final sur l'ensemble, ne recueillera pas la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents, peut faire l'objet d'une convention particuličre entre ceux des Membres de l'Organisation permanente qui en ont le désir.

Toute convention particuličre de cette nature devra ętre communiquée par les Gouvernements intéressés au Sectétaire général de la Société des Nations, lequel la fera enregistrer.

ADT. 408. - Chacun des Membres s'engage ŕ présenter au Bureau international du Travail un rapport annuel sur les mesures prises par lui pour mettre ŕ exécution les conventions auxquelles elle a adhéré. Ces rapports seront rédigés sous la forme indiquée par le Conseil d'administration et devront contenir les précisions demandées par ce dernier. Le Directeur présentera un résumé de ces rapports ŕ la pus prochaine session de la Conférence.

ART. 409. - Toute réclamation adressée au Bureau international du Travail par une organisation professionnelle ouvričre ou patronale et aux termes de laquelle l'un quelconque des Membres n'aurait pas assuré d'une maničre satisfaisante l'exécution d'une convention ŕ laquelle ledit Membre a adhéré, pourra ętre transmise par le Conseil d'administration au Gouvernement mis en cause et ce Gouvernement pourra ętre invité ŕ faire sur la matičre telle déclaration qu'il jugera convenable

ART. 410. - Si aucune déclaration n'est reçue du Gouvernement mis en cause dans un délai raisonnable, ou si la déclaration reçue ne paraît pas satisfaisante au Conseil d'administration, ce dernier aura le droit de rendre publique la réclamation reçue et, le cas échéant, la réponse faite.

ART. 411. - Chacun des Membres pourra déposer une plainte au Bureau international du Travail contre un autre Membre qui, ŕ son avis, n'assurerait pas d'une maničre satisfaisante l'exécution d'une convention que l'un et l'autre auraient ratifiée en vertu des articles précédents.

Le conseil d'administration peut, s'il le juge ŕ propos, et avant de saisir une Commission d'enquęte selon la procédure indiquée ci-aprčs, se mettre en rapport avec le Gouvernement mis en cause de la maničre indiquée ŕ l'article 409.

Si le Conseil d'administration ne juge pas nécessaire de communiquer la plainte au Gouvernement mis en cause, ou, si cette communication ayant été faite, aucune réponse ayant satisfait le Conseil d'administration n'a été reçue dans un délai raisonnable, le Conseil pourra provoquer la formation d'une commission d'enquęte qui aura mission d'étudier la question soulevée et de déposer un rapport ŕ ce sujet.

La męme procédure pourra ętre engagée par le Conseil, soit d'office, soit sur la plainte d'un délégué ŕ la Conférence.

Lorsqu'une question soulevée par l'application des articles 410 ou 411 viendra devant le Conseil d'administration, le Gouvernement mis en cause, s'il n'a pas déjŕ un représentant au sein du Conseil d'administration, aura le droit de désigner un délégué pour prendre part aux délibérations du Conseil relatives ŕ cette affaire. La date ŕ laquelle ces discussions doivent avoir lieu sera notifiée en temps utile au Gouvernement mis en cause.

ART. 412. - La Commission d'enquęte sera constituée de la maničre suivante:

Chacun des Membres s'engage ŕ désigner, dans les six mois qui suivront la date de mise en vigueur du présent Traité, trois personnes compétentes en matičres industrielles, la premičre représentant les patrons, la deuxičme représentant les travailleurs et la troixičme indépendante des uns et des autres. L'ensemble de ces personnes formera une liste sur laquelle seront choisis les membres de la Commission d'enquęte.

Le Conseil d'administration aura le droit de vérifer lesdites personnes et de refuser, ŕ la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants présents, la nomination de celles dont les titres ne satisferaient pas aux prescriptions du présent article.

Sur la demande du Conseil d'administration, le Secrétaire général de la Société des Nations désignera trois personnes respectivement choisies dans chacune des trois catégories de la liste pour constituer la Commission d'enquęte et désignera, en outre, l'une de ces trois personnes pour présider ladite Commission. Aucune des trois personnes ainsi désignées ne pourra relever d'un des Membres directement intéressés ŕ la plainte.

ART. 413. - Dans le cas oů une plainte serait renvoyée, en vertu de l'article 411, devant une Commission d'enquęte, chacun des Membres, qu'il soit ou non directement intéressé ŕ la plainte, s'engage ŕ mettre ŕ la disposition de la Commission toute information qui se trouverait en sa possession relativement ŕ l'objet de la plainte.

ART. 414. - La Commission d'enquęte, aprčs un examen approfondi de la plainte, rédigera un rapport dans lequel elle consignera ses constatations sur tous les points de fait permettant de préciser la portée de la contestation, ainsi que les recommandations qu'elle croira devoir formuler quant aux messures ŕ prendre pour donner satisfaction au Gouvernement plaignant et quant aux délais dans lesquels ces mesures devraient ętre prises.

Ce rapport indiquera également, le cas échéant, les sanctions d'ordre économique contre le Gouvernement mis en cause que la Commission jugerait convenables et dont l'application par les autres Gouvernements lui paraîtrait justifiée.

ART. 415. - Le Secrétaire général de la Société des Nations communiquera le rapport de la Commission d'enquęte ŕ chacun des Gouvernements intéressés dans le différend et en assurera la publication.

Chacun des Gouvernements intéressés devra signifier au Secrétaire général de la Société des Nations, dans le délai d'un mois, s'il accepte ou non les recommandations contenues dans le rapport de la Commission, et, au cas oů il ne les accepte pas, s'il désire soumettre le différend ŕ la Cour permanente de justice internationale de la Société des Nations.

ART. 416. - Dans le cas oů l'un des Membres ne prendrait pas, relativement ŕ une recommandation ou ŕ un projet de Convention, les mesures prescrites ŕ l'article 405, tout autre Membre aura le droit d'en référer ŕ la Cour permanente de justice internationale.

ART. 417. - La décision de la Cour permanente de justice internationale concernant une plainte ou une question qui lui aurait été soumise conformément aux articles 415 ou 416 ne sera pas susceptible d'appel.

ART. 418. - Les conclusions ou recommandations événtuelles de la Commission d'enquęte pourront ętre confirmées, amendées ou annulées par la Cour permanente de justice internationale, laquelle devra, le cas échéant, indiquer les sanctions d'ordre économique, qu'elle croirait convenable de prendre ŕ l'encontre d'un Gouvernement en faute, et dont l'application par les autres Gouvernements lui paraîtrait justifiée.

ART. 419. - Si un Membre quelconque ne se conforme pas dans le délai prescrit aux recommandations éventuellement contenues soit dans le rapport de la Commission d'enquęte, soit dans la décision de la Cour permanente de justice internationale, tout autre Membre pourra appliquer audit Membre les sanctions d'ordre économique que le rapport de la Commission ou la décision de la Cour auront déclarées applicables en l'espčce.

ART. 420. - Le Gouvernement en faute peut, ŕ tous moment, informer le Conseil d'administration qu'il a pris les mesures nécessaires pour se conformer soit aux recommandations de la Commission d'enquęte, soit ŕ celles contenues dans la décision de la Cour permanente de justice internationale, et peut demander au Conseil de bien vouloir faire constituer par le Secrétaire général de la Société des Nations une Commission d'enquęte chargée de vérifier ses dires. Dans ce cas les stipulations des articles 412, 413, 414, 415, 417 et 418 s'appliqueront, et si le rapport de la Commission d'enquęte ou la décision de la Cour permanente de Justice internationale sont favorables au Gouvernement en faute, les autres Gouvernements devront aussitôt rapporter les mesures d'ordre économique qu'ils auront prises ŕ l'encontre dudit État.

ART. 421 - Les Membres s'engagent ŕ appliquer les conventions auxquelles ils auront adhéré, conformément aux stipulations de la présente Partie du présent Traité ŕ celles de leurs colonies ou possessions et ŕ ceux de leurs protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement eux-męmes, cela sous les réserves suivantes:

1⁰ Que la convention ne soit pas rendue inapplicable par les conditions locales;

2⁰ Que les modifications, qui seraient nécessaires pour adapter la convention aux conditions locales, puissent ętre introduites dans celle-ci.

Chacun des Membres devra notifier au Bureau international du travail la décision qu'il se propose de prendre en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-męmes.

ART. 422. - Les amendements ŕ la présente Partie du présent Traité, qui seront adoptés par la Conférence ŕ la majorité des deux tiers des suffrages émis par les délégués présents, deviendront exécutoires lorsqu'ils auront été ratifiés par les États dont les représentants forment le Conseil de la Société des Nations et par les trois quarts des Membres.

ART. 423. - Toutes questions ou difficultés relatives ŕ l'interprétation de la présente Partie du présent Traité et des conventions ultérieurement conclues par les Membres, en vertu de ladite Partie, seront soumises ŕ l'appréciation de la Cour permanente de Justice internationale.

ART. 424. - La premičre session de la Conférence aura lieu au mois d'octobre 1919. Le lieu et l'ordre du jour de la session sont arrętés dans l'Annexe ci-jointe.

La convocation et l'organisation de cette premičre session seront assurées par le Gouvernement désigné ŕ cet effet dans l'Annexe susmentionnée. Le Gouvernement sera assisté, en ce qui concerne la préparation des documents par une Commission internationale, dont les membres seront désignés ŕ la męme annexe.

Les frais de cette premičre session et de toute session ultérieure jusqu'au moment oů les crédits nécessaires auront pu ętre inscrits au budget de la Société des Nations, ŕ l'exception des frais de déplacement des délégués et des conseillers techniques, seront répartis entre les Membres dans les proportions établies pour le Bureau international de l'Union postale universelle.

ART. 425. - Jusqu'ŕ ce que la Société des Nations ait été constituée toutes communications qui devraient ętre adressées, en vertu des articles précédents, au Secrétaire général de la Société seront conservées par le Directeur du Bureau international du travail, lequel en donnera connaissance au Secrétaire général.

ART. 426. - Jusqu'ŕ la création de la Cour permanente de justice internationale, les différends qui doivent lui ętre soumis en vertu de la présente Partie du présent Traité seront déférés ŕ un tribunal formé de trois personnes désignées par le Conseil de la Société des Nations.

Premičre session de la Conférence du travail: 1919.

Le lieu de la Conférence sera Washington.

Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sera prié de convoquer la Conférence.

Le Comité international d'organisation sera composé de sept personnes désignées respectivement par les Gouvernements des États-Unis, de la Grande-Bretagne, de la France, de l'Italie, du Japon, de la Belgique et de la Suisse. Le Comité pourra, s'il le juge nécessaire, inviter d'autres Membres ŕ se faire représenter dans son sein.

L'ordre du jour sera le suivant:

1⁰ Application du principe de la journée de 8 heures ou de la semaine de 48 heures;

2⁰ Questions relatives aux moyens de prévenir le chômage et de remédier ŕ ses conséquences;

3⁰ Emploi des femmes:

a) Avant ou aprčs l'accouchement (v compris la question de l'indemnité de maternité);

b) Pendant la nuit;

c) Dans les travaux insalubres.

4⁰ Emploi des enfants:

a) Age d'admission au travail;

b) Travaux de nuit;

c) Travaux insalubres.

5⁰ Extension et application des conventions internationales adoptés ŕ Berne en 1906 sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie, et l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes.

ART. 427. - Les Hautes Parties Contractantes, reconnaissant que le bien-ętre physique, moral et intellectuel des travailleurs salariés est d'une importance essentielle au point de vue international, ont établi pour parvenir ŕ ce but élevé, l'organisme permanent prévu ŕ la Section l et associé ŕ celui de la Société des Nations.

Elles reconnaissent que les différences de climat, de mśurs et d'usages, d'opportunité économique et de tradition industrielle rendent difficile ŕ atteindre, d'une maničre immédiate, l'uniformité absolue dans les conditions du travail. Mais, persuadées qu'elles sont que le travail ne doit pas ętre considéré simplement comme un article de commerce, elles pensent qu'il y a des méthodes et des principes pour la réglementation des conditions du travail que toutes les communautés industrielles devraient s'efforcer d'appliquer, autant que les circonstances spéciales dans lesquelles elles pourraient se trouver, le permettraient.

Parmi ces méthodes et principes, les suivants paraissent aux Hautes Parties Contractantes ętre d'une importance et urgente:

1⁰ Le principe dirigeant ci-dessus énonce que le travail en doit pas ętre considéré simplement comme une marchandise ou un article de commerce.

2⁰ Le droit d'association en vue de tous objets non contraires aux lois, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs;

3⁰ Le payement aux travailleurs d'un salaire leur assurant un niveau de vie convenable tel qu'on le comprend dans leur temps et dans leur pays;

4⁰ L'adoption de la journée de huit heures ou de la semaine de quarante-huit heures comme but ŕ atteindre partout oů il n'a pas encore été obtenu;

5⁰ L'adoption d'un repos hebdomadaire de vingtquatre heures au minimum, qui devrait comprendre le dimanche toutes les fois que ce sera possible;

6⁰ La suppression du travail des enfants et l'obligation d'apporter au travail des jeunes gens des deux sexes les limitations nécessaires pour leur permettre de continuer leur éducation et d'assurer leur développement physique;

7⁰ Le principe du salaire égal, sans distinction de sexe, pour un travail de valeur égale;

8⁰ Les rčgles édictées dans chaque pays au sujet des conditions du travail devront assurer un traitement économique équitable ŕ tous les travailleurs résident légalement dans le pays;

9⁰ Chaque État devra organiser un service d'inspection, qui comprendra des femmes, afin d'assurer l'application des lois et rčglements pour la protection des travailleurs.

Sans proclamer que ces principes et ces méthodes sont ou complets, ou définitifs, les Hautes Parties Contractantes sont d'avis qu'il sont propres ŕ guider la politique de la Société des Nations; et que, s'ils sont adoptés par les communautés industrielles qui sont membres de la Société des Nations, et s'ils sont maintenus intacts dans la pratique par un corps approprié d'inspecteurs, ils répandront des bienfaits permanents sur les salariés du monde.