Národní shromáždění československé / Poslanecká sněmovna1925 – 1929

Le PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE TCHÉCOSLOVAQUE ďune part et le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TURQUE ďautre part, animés du désir de développer les relations économiques entre les deux Pays ont résolu de conclure, conformément au Traité ďAmitié entre la Tchécoslovaquie et la Turquie, du 11 Octobre 924; une Convention Commerciale et ont nommé ŕ cet effet, pour leurs Plénipotentiaires respectifs, ŕ savoir:

lesquels, aprčs s'ętre communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme, sont convenu des dispositions suivantes:

Les produits du sol et de l'industrie, originaires de l'une des Parties Contractantes importés sur le territoire de l'Autre, ne seront pas soumis ŕ des droits, coefficients, taxes ou autres redevances quelconques, autres ou plus élevés que ceux qui sont qui seront perçus des produits similaires d'un tiers pays quelconque.

Les produits originaires de Turquie indiqués dans l'annexe "A" tout en bénéficiant des stipulations du premier alinéa, ne seront pas soumis ŕ des droits d'importation, ŕ leur entrée en Tchécoslovaquie, plus élevés que ceux fixés dans ladite annexe A.

Les produits originaires de Tchécoslovaquie indiqués dans l'annexe "B" tout en bénéficiant des stipulations du premier alinéa ne seront pas soumis ŕ des droits d'importation ŕ leur entrée en Turquie, plus élevés que ceux fixés dans ladite annexe B.

Il est entendu que le traitement de la nation la plus favorisée s'étend également ŕ l'application des prescriptions douanieres, au traitement en douane, au mode employé pour l'examen et l'analyse des marchandises importées; aux conditions pour le payement des droits de douane et taxes ainsi qu'ŕ la classification des tarifs.

Les exportations ŕ destination d'une des Parties Contractantes ne seront pas grevées par l'Autre, de droits ou taxes autres ni plus élevés que ceux perçus ŕ l'exportation des memes objets dans le pays le plus favorisé ŕ cet égard.

Les produits du sol et de l'industrie de l'une des Parties Contractantes, aprčs avoir transité par les territoires d'un au des Pays tiers, na seront pas soumis lors de leur importation sur le territoire de l'Autre, ŕ des droits ou taxes plus élevés que s'ils avaient été importés directement de leur Pays d'origine:

Chacune des Parties Contractantes pourra exiger pour établir le pays d'origine des produits importés, la présentation par l'importateur d'un certificat d'origine constatant que l'article importé est de production ou de fabrication nationale dudit pays, ou qu'il doit ętre considéré comme tel, étant donné la transformation qu'il y a subie.

Les certificats d'origine établis selon le modčle annexe ŕ la présente Convention ť annexe C Ť seront délivrés, soit par les Départements. compétents, soit par la Chambre de Commerce et d'Industrie dont relčve l'expéditeur, soit par tout organe ou groupement que le pays destinataire aura agréé. Le Gouvernement du Pays destinataire aura le droit d'exiger la légalisation des certificats d'origine par son représentant diplomatique ou consulaire.

Les colis postaux seront dispensés du certificat d'origine quand le pays destinataire reconnaîtra qu'il ne s'agit pas d'envoi revętant un caractčre commercial.

Il y aura entre Ies territoires des deux Parties Contractantes, liberté réciproque de commerce et de navigation.

Toutefois, les Parties Contractantes se réservent de prohiber ou de restreindre l'importation et l'exportation dans les cas suivants, et pour autant que ces prohibitions ou restrictions soient en męme temps applicables ŕ tous, les autres pays se trouvant dans des conditions similaires:

1. pour réserver les ressources indispensables ŕ la vie alimentaire et sauvegarder l'activité économique de la nation;

2. pour des raisons de sűreté publique et de l'Etat;

3. pour des raisons de police sanitaire ou en vue d'assurer la protection des animaux et des plantes contre des maladies ou des parasites;

4. afin de pouvoir étendre aux marchandises étrangčres des prohibitions ou restrictions qui sont fixées ou seraient éventuellement fixées ultérieurement par la législation intérieure, pour la production, le trafic, la consommation ou le transport des męmes marchandises indigčnes ŕ l'intérieur du pays;

5. établir ou maintenir des monopoles d'Etat;

6. empęcher l'exportation de la monnaie or ou du métal or.

Les Parties Contractantes s'engagent ŕ accorder réciproquement le transit sur les voies les plus appropriées au transit international, aux personnes, bagages, marchandises et objets de toute sorte, envois, navires, bateaux, voitures et wagons ou autres instruments de transport, en se garantissant sous ce rapport le traitement de la nation la plus favorisée.

Les marchandises de toute nature, traversant le territoire douanier de l'une des Parties Contractantes, seront réciproquement exemptes de tout droit de douane (ou taxes) ŕ l'exception des droits de statistique et de surveillance pour assurer le transit.

Les stipulations du présent article s'appliquent aux marchandises en transit qui ont été transbordées ou entreposées.

Les dispositions précédentes ne portent pas de préjudice aux mesures prises conformément aux lois douaničres respectives afin d'empęcher l'introduction clandestine des marchandises dans le pays.

Le transit des marchandises pourra ętre prohibé:

a) pour la raison de sécurité publique et de l'Etat;

b) pour des raisons de santé ou comme précaution contre les maladies des animaux et des végétaux.

Les Parties Contractantes auront le droit de prendre les précaution nécessaires pour s'assurer que les marchandises qui, sur ses territoires, font l'objet d'un monopole d'Etat sont réellement en transit.

Les droits et les taxes intérieurs perçus pour le compte de l'Etat; des provinces, des communes ou d'un organisme quelconque de l'administration publique, qui grčvent ou qui grčveront la production, la fabrication des marchandises ou la consommation d'un article sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, ne pourront pas frapper les produits, marchandises ou articles de l'Autre, d'une maničre plus forte ou plus génante que les produits; marchandises ou articles similaires du pays męme.

Les négociants, fabricants et autres industriels de l'une des Parties Contractantes qui prouveront par la présentation d'une carte de légitimation d'aprčs le modčle annexé (annexe D) délivrée par les autorités compétentes de leur pays, qu'ils y sont autorisés ŕ exercer leur commerce ou leur industrie et qu'ils y acquittent les taxes et impôts prévus par les lois, auront le droit, soit personnellement, soit par des voyageurs ŕ leur service, de faire des achats dans le territoire de l'Autre Partie Contractante chez les négociants ou producteurs ou dans les locaux de vente publiques. Ils pourront également prendre des commandes chez les négociants et autres personnes qui, dans leur commerce ou leur industrie, utilisent des marchandises correspondant aux offres, Ils pourront aussi avoir avec eux ou se faire envoyer des échantillons ou modčles, mais non des marchandises. Ils ne seront astreints pour les activités énumérées au présent article ŕ aucune taxe ou redevance spéciale.

Les Parties Contractantes se donneront réciproquement connaissance des Autorités chargées de délivrer les cartes de légitimation prévues ŕ l'alinéa précédent.

Les deux Parties Contractantes conviennent d'appliquer en cette matičre le traitement de la nation la plus favorisée, sous condition de réciprocité.

Les ressortissants de l'une des Parties Contractantes se rendant aux foires ou marchés ŕ l'effet d'y exercer leur commerce, ne seront pas, sur le territoire de l'Autre, traités d'une maniere moins favorable que les nationaux, en tant qu'ils pourront présenter une carte de légitimation d'aprčs le modčle annexé (annexe E) délivrée par les autorités du pays dont ils sont ressortissants.

Les Parties Contractantes se donneront réciproquement connaissance des autorités chargées de délivrer les cartes de légitimation prévues ŕ l'alinéa précéndent.

Les dispositions de l'alinéa premier n'étant pas applicables aux industriels ambulants, non plus qu'au colportage et ŕ la recherche des commandes chez des personnes qui n'exercent ni industrie ni commerce, chacune des Parties Contractantes se réserve ŕ cet égard l'entiere liberté de sa législation.

Les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables:

1. au traitement accordé ou qui pourrait ętre accordé ultérieurement par une des Parties Contractantes dans le trafic des frontičres avec les pays limitrophes,

2. aux avantage et faveurs spéciales existant ou ŕ établir dans l'avenir en matiere de tarifs douaniers et généralement en toute autre matičre commerciale entre la Turquie et les Pays détachés de l'Empire Ottoman en 1923,

3. aux faveurs spéciales résultant d'une union douaničre.

Sur les Chemins de fer, il ne sera fait de différence entre les habitants des territoires des Parties Contractantes ni quant aux prix de transport, ni quant au temps et au mode de l'expédition. Notamment, les envois. passant du territoire de I'une des Parties Contractantes dans le territoire de l'Autre ou qui y transitent ne seront pas traités sous le rapport de l'expédition ou des prix de transport. moins favorablement que ceux qui partent des territoires respectifs soit pour une destination ŕ l'intérieur, soit pour l'étranger pourvu que le transport ait lieu sur la meme ligne et dans la męme direction.

Des exceptions ne seront admises qu'en tant qu'il s'agira de transports effectuées ŕ prix réduits et ayant pour but de remédier ŕ une détresse passagere dans des cas particuliers ou des transports destinés ŕ la charité.

Les deux Gouvernements se réservent, en outre, de régler; par entente directe des Administrations des chemins de fer, les détails des communications ferroviaires réciproques et du transit.

Les navires et bateaux, battant le pavillon de' l'une des Parties Contractantes, leurs équipages et cargaisons, jouiront dans les ports et eaux territoriales de l'autre Partie Contractante, qu'ils arrivent directement du Pays d'origine ou d'un autre Pays, et quel que sait le lieu de provenance ou de destination de leurs cargaisons, sous tous les rapports du męme traitement que celui accordé aux navires, bateaux, équipages et cargaisons de la nation la plus favorisée.

La présente Convention entrera en vigueur un mois aprčs la date de l'échange des ratifications.

Si elle n'est pas dénoncée par l'une ou l'autre des Parties Contractantes, elle restera en vigueur jusqu'ŕ ce qu'elle soit dénoncée, cette dénonciation ne devant produire ses effets' qu'apres six mois.

Ila présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées ŕ Prague aussitôt que faire se pourra..

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait en double exemplaire á Angora le 31 Mai 1927.

Au moment de procéder ŕ la signature de la présente Convention le Délégué du Gouvernement de la République Tchécoslovaque déclare au nom de son Gouvernement ce qui suit:

La Régie des tabacs Tchécoslovaque pour satisfaire ŕ ses besoins achetera une quantité moyenne de 3,000.00 de kilogrammes par an de tabacs ŕ cigarettes d'origine turque.

Il reste entendu que les différentes qualités employées par ladite Régie se trouvent offertes sur le marché libre en quantités suffisantes et ŕ des prix correspondant ŕ ceux des tabacs de qualité analoge des autres pays.

Les prix seront déterminés sur la base des offres faites par les Maisons de commerce turques et autres qui participeront aux adjudications ouvertes par la Régie Tchécoslovaque.

Ces adjudications seront portées en temps utile ŕ la connaissance de la Chambre de Commerce et d'Industrie Turque de Stamboul aux fins de publication.

L'exportation des tabacs achetés par la Régie des tabacs Tchécoslovaque pour son propre usage, ne sera soumise ŕ d'autres restrictions, formalités ou taxes quelconques que celles fixées pour le tabac exporté dans un autre pays quelconque.

La Régie des tabacs Tchécoslovaque prouvera par des documents officiels turcs l'exportation des tabacs en question directement de Turquie en Tchécoslovaquie.

Les deux Parties Contractantes sont d'accord pour réajuster les coéfficients figurant dans l'annexe "B" annexée ŕ la présente convention suivant les fluctuations du change dans les conditions prévues par l'art..2 de la convention commerciale signée ŕ Lausanne le 24 Juillet 1923.

Les droits de douane du tarif tchécoslovaque ainsi que ceux fixés dans l'annexe "A" de la présente convention sont exprimés en couronnes tchécoslovaques.

Si on constatait dans le change de la couronne tchécoslovaque, en comparant son cours moyen de l'année 1925 avec celui du dollar ou de la Livre Sterling ou avec le cours moyen de ces deux valeurs une augmentation ou diminution au moins de 10% résultant de la moyenne du cours d'un mois entier, le Gouvernement tchécoslovaque introduira un coéfficient de valeur de telle maniére pour que les droits autonomes et conventionnels gardent leur valeur qu'ils auraient en rapport au cours moyen des dites monnaies dans l'année 1925.

Pour maintenir constamment cette équivalence de la valeur des droits, le Gouvernement Tchécoslovaque fixera éventuellement le coéfficient de valeur pour le délai d'un mois le plus tard et procédera au réajustement des dits coéfficients pour le mois suivant d'aprčs les conditions ci-dessus prévues.

Pour établir les cours du change le Gouvernement Tchécoslovaque prendra comme base la cote de la bourse de Prague, de New York ou de Londres.

Les deux Parties Contractantes s'engagent ŕ s'appliquer réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les réajustements des coefficients ci-haut mentionnés.

Il est entendu que les dispositions de la présente Convention n'infirment en aucune maničre le droit du Gouvernement Tchécoslovaque de prendre ŕ l'importation ou ŕ l'exportation toutes les mesures qui seraient nécessaires pour protéger les intérets vitaux économiques du pays, ŕ condition que ces mesures aient un caractere temporaire et qu'elles soient appliquées sans discrimination.

Aussi longtemps qu'il sera nécessaire ŕ la République Tchécoslovaque de maintenir le contrôle de l'importation ou de l'exportation au moyen de licences, les conditions auxquelles sera subordonné l'octroi des licences ne seront en aucun cas moins favorables que celles auxquelles seront soumis les produits naturels ou fabriqués de tout autre pays.

Toute levée de prohibition ou restriction accordée ŕ titre temporaire par la République Tchécoslovaque au profit des produits d'une

Puissance tierce s'appliquera immédiatement et inconditionnellement aux produits identiques ou similaires originaires de l'Autre Partie.

Il est convenu que la Turquie pourra en outre continuer ŕ percevoir dans les męmes conditions d'égalité entre ses ressortissants et les ressortissants tchécoslovaques, pour les produits énumérés au tableau annexé au présent protocole, les droits de consommation indiqués au dit tableau.

Le présent Protocole fait partie intégrante de la présente Convention et entrera en vigueur en męme temps que celle-ci.

Nous (autorité qui délivre le certificat) certifions que:

Carte de légitimation pour les visiteurs de foires ou de marchés.

Il est certifié que M............................................... porteur de la présente carte, désirant se rendre avec ses marchandises aux foires et marchés en.................................. (pour les ressortissants tchécoslovaques en Turquie, pour les ressortissants turcs en Tchécoslovaquie) est domicilié ŕ............................................ et qu'il est tenu d'acquitter les taxes et impôts légaux pour l'exercice de son commerce ou industrie.

Le présent certificat est valable pour un délai de....................................., mois.

(Lieu, date, signature, sceau de l'Autorité qui a établi le certificat.)